Article L236-1 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 371 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.
Une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.
Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans le cadre des opérations mentionnées aux trois alinéas précédents reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
11 textes citent l'article

Commentaires


2Fusion : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux
dunan-avocats.fr · 24 juillet 2022

Ce chapitre est divisé en 4 sections dont la première est consacrée aux dispositions générales (articles L. 236-1 et suivants), la secondes aux sociétés anonymes (articles L. 236-8 et suivants), la troisième aux sociétés à responsabilités limitées (articles L. 236-23 et suivants) et la dernière aux fusions transfrontalières (L. 236-25 et suivants). […] La fusion entraîne ainsi l'acquisition, par les associés, des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associé des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat (article L. 236-3, I du code de commerce). […] #8217;article L. 236-6. […]

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3Les différentes modalités de la transmission d’une entreprise
dunan-avocats.fr · 23 juillet 2022

L'opération de fusion est définie à l'article 1844-4 du code civil. En outre, lorsqu'elle porte sur des sociétés commerciales, il convient de s'en remettre aux dispositions spécifiques du code de commerce (articles L. 221-1 et suivants pour les SNC, L. 222-1 et suivants pour les SCS, L. 223-1 et suivants pour les SARL, L. 225-1 et suivants pour les SA, L. 226-1 et suivants pour les SCA, L. 227-1 et suivants pour les SAS, …). […] L 236-20 et L 236-23, al. 1 du code de commerce).

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 28 mai 2020, n° 18/00967
Infirmation

[…] Pour rejeter le moyen opposé par les époux X tiré de l'extinction de l'engagement de caution litigieux en raison de la fusion-absorption du 18 novembre 2013, le premier juge a considéré que dès lors que la société SMBCO était la société absorbante et non la société absorbée, les dispositions des articles 2292 du code civil et L. 236-1 du code de commerce qui prévoient qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'est engagée envers la société absorbée n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante, n'étaient en l'espèce pas applicable.

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2Tribunal administratif de Melun, 29 novembre 2012, n° 1005326
Rejet

[…] 1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce qu'une fusion et une scission entraînent la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît au profit d'une ou des sociétés bénéficiaires, ces sociétés se substituant à elle dans tous ses droits, biens et obligations ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 septembre 2004, 03-10.810, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article L. 236-1 du Code de commerce ; […]

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