Article L236-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version26/05/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 371 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 mai 2023

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.

Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.

Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

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Entrée en vigueur le 26 mai 2023
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1Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques
Par paul Delpech, Avocat Associé Fondateur, Lawderis Avocats · Dalloz · 6 juillet 2023

2Fusions transfrontalières : vers un remaniement des opérations européennes et nationales
Deloitte Société d'Avocats · 13 juin 2023

L'exécutif français saisit l'occasion pour étendre en droit interne certaines des solutions européennes préexistantes, et pour dépoussiérer l'ensemble des dispositions du Code de commerce traitant « de la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs » aux articles L.236-1 à L.236-17). […]

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3L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant reforme du regime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et operations transfrontalieres des societes…
Parabellum · 31 mai 2023

[…] Le code de commerce a été remanié pour prendre en compte ses nouvelles dispositions et a subi un toilettage et une refonte du chapitre VI du titre III du livre II intitulé « de la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actif (articles L236-1 à L236-53). 1 - Une procédure commune aux opérations

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1Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04743
Infirmation

[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, […] L.4121 et suivants du Code du travail, […] 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en appel ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais d'exécution ; […] que la société met en exergue la restriction découlant de l'article L.236-3 du Code de Commerce qui dispose que la fusion ou la scission entraîne la liquidation sans dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaire , […]

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 26 janvier 2018, n° 16/01590
Confirmation

[…] L'article L. 236-1 du Code de commerce permet à 'une ou plusieurs sociétés (…), par voie de fusion, (de) transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent'.

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3Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04680
Infirmation

[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, K-L M, […] 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en appel ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais d'exécution ; […] que la société met en exergue la restriction découlant de l'article L.236-3 du Code de Commerce qui dispose que la fusion ou la scission entraîne la liquidation sans dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaire , […]

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