Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs / Section 1 : De la fusion / Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
Article L236-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.
Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.
Commentaires • 73
L'exécutif français saisit l'occasion pour étendre en droit interne certaines des solutions européennes préexistantes, et pour dépoussiérer l'ensemble des dispositions du Code de commerce traitant « de la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs » aux articles L.236-1 à L.236-17). […]
Lire la suite…[…] Le code de commerce a été remanié pour prendre en compte ses nouvelles dispositions et a subi un toilettage et une refonte du chapitre VI du titre III du livre II intitulé « de la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actif (articles L236-1 à L236-53). 1 - Une procédure commune aux opérations
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, […] L.4121 et suivants du Code du travail, […] 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en appel ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais d'exécution ; […] que la société met en exergue la restriction découlant de l'article L.236-3 du Code de Commerce qui dispose que la fusion ou la scission entraîne la liquidation sans dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaire , […]
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[…] L'article L. 236-1 du Code de commerce permet à 'une ou plusieurs sociétés (…), par voie de fusion, (de) transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent'.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04680
[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, K-L M, […] 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en appel ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais d'exécution ; […] que la société met en exergue la restriction découlant de l'article L.236-3 du Code de Commerce qui dispose que la fusion ou la scission entraîne la liquidation sans dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaire , […]
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