Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 1 : Dispositions générales
Article L236-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables.
Commentaires • 16
La fusion simplifiée Selon les articles L.236-1 et suivants du Code de commerce, la société absorbante détient au moins 90% du capital de la société absorbée, la fusion peut bénéficier du régime simplifié. La fusion simplifiée concerne donc les sociétés mère-fille. […] La transmission universelle de patrimoine (TUP)
Lire la suite…Une telle opération peut ainsi être réalisée sans l'approbation des associés des sociétés absorbante et absorbée(s) (sauf demande expresse d'un ou plusieurs associés de la société absorbante représentant au moins 5 % du capital social), sans rapport des dirigeants des sociétés concernées et sans intervention de commissaires à la fusion et aux apports (article L.236-11 du Code de commerce). […] Code de commerce). […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Ils concluent que, compte tenu du caractère consultatif de la résolution et du simple accord de principe donné, les articles L.235-8, L.236-2, L.223-30 al.2 et L.236-6 du Code de commerce visés par elle sont inapplicables au cas d'espèce.
Lire la suite…- Pacte·
- Associé·
- Résolution·
- Assemblée générale·
- Sociétés·
- Prime·
- Vote·
- Ordre des pharmaciens·
- Version·
- Original
[…] déclarer Madame F-G bien fondée en son appel incident, déclarer la société A Z irrecevable et mal fondée en son intervention, vu l'article L 236-2 du code du commerce et le Traité d'apport partiel d'actifs, constater la renonciation à l'action de la société X-A Z devenue MERCEDES-Y, et statuant à nouveau,
Lire la suite…- Sociétés·
- Réintégration·
- Chômage·
- Remboursement·
- Demande·
- Allocation·
- Action·
- Licenciement·
- Travail·
- Salaire
3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 18 septembre 2015, n° 2015013554
[…] Attendu que le demandeur au soutien de sa damande d'opposition fait valoir les dispositions des articles R 236-2 alinéa 1 et R 236-868 du code de commerce, qui prévoient que le délai de 30 jours se décompte à compter de la dernière insertion au BODACC, que le Tribunal relèvera que ces dispositions s'appliquent uniquement, selon le décret du 9 novembre 2011, aux projets de fusion (article L236-14 du code de commerce), de scission (article L236-2 du code de commerce), d'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions (article 1.236-22 du code de commerce), que tel n'est pas le cas d'espèce s'agissant d'une dissolution sans […] L
Lire la suite…- Dissolution·
- Opposition·
- Patrimoine·
- Commerce·
- Impôt·
- Sociétés·
- Demande·
- Comptable·
- Personnalité morale·
- Créanciers
[…] La décision est prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, selon l'article L.236-2 du Code de commerce. La décision est prise par chacune des sociétés qui participent à l'opération de fusion. Il existe une exception, lorsque la société absorbante détient plus de 90% de la société absorbée, alors seule la société absorbée vote. […] Cette exigence est prévue à l'article L.236-6 du Code de commerce. Sans cette déclaration, la fusion peut faire l'objet d'une annulation.
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