Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 1 : Dispositions générales
Article L236-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 10
Les opérations visées à l'article L. 236-1 peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différente.
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables.
Commentaires • 16
La fusion simplifiée Selon les articles L.236-1 et suivants du Code de commerce, la société absorbante détient au moins 90% du capital de la société absorbée, la fusion peut bénéficier du régime simplifié. La fusion simplifiée concerne donc les sociétés mère-fille. […] La transmission universelle de patrimoine (TUP)
Lire la suite…Une telle opération peut ainsi être réalisée sans l'approbation des associés des sociétés absorbante et absorbée(s) (sauf demande expresse d'un ou plusieurs associés de la société absorbante représentant au moins 5 % du capital social), sans rapport des dirigeants des sociétés concernées et sans intervention de commissaires à la fusion et aux apports (article L.236-11 du Code de commerce). […] Code de commerce). […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Ils concluent que, compte tenu du caractère consultatif de la résolution et du simple accord de principe donné, les articles L.235-8, L.236-2, L.223-30 al.2 et L.236-6 du Code de commerce visés par elle sont inapplicables au cas d'espèce.
Lire la suite…- Pacte·
- Associé·
- Résolution·
- Assemblée générale·
- Sociétés·
- Prime·
- Vote·
- Ordre des pharmaciens·
- Version·
- Original
[…] déclarer Madame F-G bien fondée en son appel incident, déclarer la société A Z irrecevable et mal fondée en son intervention, vu l'article L 236-2 du code du commerce et le Traité d'apport partiel d'actifs, constater la renonciation à l'action de la société X-A Z devenue MERCEDES-Y, et statuant à nouveau,
Lire la suite…- Sociétés·
- Réintégration·
- Chômage·
- Remboursement·
- Demande·
- Allocation·
- Action·
- Licenciement·
- Travail·
- Salaire
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 20 mars 2017, n° 15/01827
[…] Attendu que selon l'article L 236-6 du code de commerce, tout projet de scission est déposé au greffe du tribunal de commerce et fait l'objet d 'une publicité'; […] Que l'insertion d'un avis au BODAC prévu par l'article R 236-2 du code de commerce fait courir le délai d'opposition des créanciers au projet de scission mais ne concerne pas l'opposabilité dudit acte aux tiers'; […] Attendu que la société PRESTIGE OPTIQUE C soutient que le traité de scission n'indique pas, contrairement à l'article L236-3 du code de commerce, «'la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue'» car l'annexe 4 listant les éléments d'actif et de passif n'est pas produite'par l'appelante;
Lire la suite…- Optique·
- Sociétés·
- Contrat de partenariat·
- Apport·
- Actif·
- Opticien·
- Tiers·
- Franchise·
- Tribunaux de commerce·
- Contrats
[…] La décision est prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, selon l'article L.236-2 du Code de commerce. La décision est prise par chacune des sociétés qui participent à l'opération de fusion. Il existe une exception, lorsque la société absorbante détient plus de 90% de la société absorbée, alors seule la société absorbée vote. […] Cette exigence est prévue à l'article L.236-6 du Code de commerce. Sans cette déclaration, la fusion peut faire l'objet d'une annulation.
Lire la suite…