Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 1 : Dispositions générales
Article L236-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
II. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues :
1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;
2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.
Commentaires • 173
Parmi les dispositions du code de commerce consacrées aux opérations internes d'apport partiel d'actifs (APA), le 2e alinéa de l'article L 236-27 introduit en droit interne le mécanisme de la scission partielle. Celui-ci recouvre trois situations. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] matériaux contenant de l'amiante, […] L .4121 et suivants du Code du travail, […] LA COUR : Sur le classement du site du pont d'Arcole : Attendu que si la société X SYSTEMES DE FREINAGE a initialement été mentionnée dans l'arrêté du 3 juillet 2000 listant les établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et cela au titre de son site du Pont d'Arcole, […] que la société met en exergue la restriction découlant de l'article L . 236 - 3 du Code de Commerce […]
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[…] Qu'il s'en déduit que PRO IMPEC, qui disposait du patrimoine de la Société X par l'effet de l'article L.236-3 du code de commerce, avait nécessairement connaissance de l'existence de l'action engagée contre CONSERT alors qu'elle a fait le choix de ne pas interjeter appel du jugement qui s'en est suivi ;
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 juillet 2021, n° 18/00753
[…] L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 Mars 2021 devant la cour composée de : […] La société BNP Q R FINANCE justifie de la publication des différentes fusions- absorptions successives ayant entraîné la dissolution de plein droit à compter du 1 er septembre 2015 des sociétés absorbées, sans liquidation, et la transmission à la société absorbante BNP Q R FINANCE du patrimoine de la société absorbée, lui conférant en conséquence les droits et actions de la société Sygma Banque conformément à l'article L 236-3 du code de commerce. […]
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