Article L236-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version26/05/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 372-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La fusion ou la scission prend effet :
1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;
2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 26 mai 2023
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1Réforme des fusions : le calcul de la date d'effet juridique en l'absence de création d'une personne morale nouvelle et de date différée (C. com., L. 236-4, alinéa…
www.solon.law · 15 septembre 2023

La date d'effet d'une fusion, en l'absence de création d'une personne morale, est précisée par l'alinéa 2 de l'article L. 236-4 du code de commerce. Il s'agit de la la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion (sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date). […] des passifs dans une fusion (L. 236-3) ? […] un commissaire à la fusion ou aux apports (L. 236-10, L. 225-147) ? […] 236-11, L. 236-12, L. 236-23) ?

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2Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
Eurojuris France · 2 février 2023

[…] La chambre commerciale a ainsi rejeté le pourvoi au visa des articles L. 236-3,I et L. 236-4,2° du Code de commerce. […]

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Décisions183


1Tribunal de commerce de La Rochelle, 8 février 2013, n° 2013000400

[…] Attendu que, par ailleurs, il a été indiqué aux termes du traité de fusion (pièce 1) et repris dans les déclarations subséquentes que les effets de la fusion devaient remonter à la date du 1" janvier 2011, soit à une date impossible en vertu des dispositions de l'article L. 236-4 2° du Code de Commerce.

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2Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 12 octobre 2022, n° 22/01086
Infirmation partielle

[…] En application de l'article L.236-4 2° du code de commerce, la fusion de la Banque Populaire et de la banque Chaix a pris effet à la date de la dernière assemblée générale autorisant la fusion, soit le 22 novembre 2016. La date de fusion mentionnée dans la publicité légale est aussi celle du 22 novembre 2016, seule opposable aux tiers.

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 1er avril 2009, n° 2009L00373

[…] — la transmission universelle de son patrimoine au profit de NPF sa mère qui détient 100% de ses parts, selon les modalités suivantes » sur: la base des comptes clos au 31/12/2008 permettant d'appréhender le montant de l'actif net apporté e le contrat de fusion signé par la société prévoira une date d'effet au 1" janvier 2009 conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce, — la cession à la société KAIROS MEDIA de l'activité « mesinvendus » dont les principales modalités se résument comme suit » prix de 350 000 € (éléments incorporels -©340 000 € et éléments corporels 10 000 €)

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