Article L236-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version26/05/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 373 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 26 mai 2023

Commentaire1


1L’interdiction d’augmentation des engagements de l’associé de la société absorbée
Le Petit Juriste · 15 février 2016

L'article L. 236-5 du Code de commerce dispose que « si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires »[7]. […]

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Nanterre, 30 janvier 2009, n° 2007F00443

[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 05 Décembre 2008 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE LE 30 Janvier 2009, ET CE JOUR, APRES EN AVOIR DELIBÈRE. […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 235-8 et L 236-5 du Code de Commerce, « la nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité. » ,

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2Cour d'appel de Versailles, du 27 janvier 2005
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] de même ne peut régulariser l'inexistence d'une société dissoute, la désignation par le président du tribunal de commerce d'un mandataire ad-hoc L'article L. 227-3 du Code de commerce qui dispose que " la décision de transformation en société par actions simplifiées est prise à l'unanimité des associés ", n'est pas applicable en cas de fusion-absorption d'une société anonyme par une société par actions simplifiée, ce texte ne visant que la transformation d'une société, alors que dans l'opération de fusion-absorption la dissolution de la société absorbée intervient dès la prise de décision de fusion Il ressort des dispositions combinées des articles L. 236-2, L. 236-5, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 26 mai 2017, n° 17/01653
Infirmation partielle

[…] Considérant, outre que cette demande est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, qu'elle manque de sérieux dans le cadre d'une procédure engagée en France contre une société de droit français dès lors que la fusion absorption est réglementée par l'article L236-4 du code de commerce, qu'elle entraîne selon l'article L236-5 du même code transmission universelle du patrimoine à la société absorbante de sorte que même à supposer que le droit de Singapour ne connaisse pas cette règle, ce qui n'est pas l'avis du SICC, il n'en résulterait aucune incidence sur la présente procédure ;

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