Article L236-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version22/12/2014
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Version24/05/2019
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Version26/05/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 374 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 236-1 établissent un projet de fusion ou de scission.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A peine de nullité, les sociétés participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 22 décembre 2014
12 textes citent l'article

Commentaires32


www.lemondedudroit.fr · 26 mars 2024

Par paul Delpech, Avocat Associé Fondateur, Lawderis Avocats · Dalloz · 6 juillet 2023

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

Dans sa décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 227-16 du code de commerce et les mots « et L. 227-16 » figurant au second alinéa de l'article L. 227-19 du même code, […] le second alinéa de l'article L. 225-14, les articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à […] L. 225- 126 et L. 225-243, le paragraphe I de l'article L. 233-8 et le troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce. 2 Le régime juridique des SAS renvoie ainsi aux associés le soin de déterminer, dans les statuts de la société, […]

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1Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04935
Infirmation

[…] entraîne la liquidation sans dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaire , […] que la notion de transmission universelle de patrimoine repose sur le double fondement légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L . 236 - 6 -1 du Code de Commerce […]

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2Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04680
Infirmation

[…] liquidation sans dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaire , […] que la notion de transmission universelle de patrimoine repose sur le double fondement légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L . 236 - 6 -1 du Code de Commerce […]

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3Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04983
Infirmation

[…] COUR D'APPEL D'AMIENS 5 e chambre sociale PRUD'HOMMES ARRET DU 06 DECEMBRE 2016 ************************************************************ […] au visa des articles 2224 et 2232 du Code civil, L .4121 et suivants du Code du travail, […] que la société met en exergue la restriction découlant de l'article L . 236 -3 du Code de Commerce qui dispose que la fusion ou la scission entraîne la liquidation sans dissolution des sociétés qui disparaissent […]

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