Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 1 : Dispositions générales
Article L236-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 101
Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 236-1 établissent un projet de fusion ou de scission.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.
La déclaration prévue au troisième alinéa du présent article est également établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne.
Commentaires • 30
Dans sa décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 227-16 du code de commerce et les mots « et L. 227-16 » figurant au second alinéa de l'article L. 227-19 du même code, […] le second alinéa de l'article L. 225-14, les articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à […] L. 225- 126 et L. 225-243, le paragraphe I de l'article L. 233-8 et le troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce. 2 Le régime juridique des SAS renvoie ainsi aux associés le soin de déterminer, dans les statuts de la société, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article L 235-8 du Code de Commerce dispose que : « la nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée au troisième alinéa de l'article L 236-6 ;
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[…] Par ordonnances des 06 juin et 05 décembre 2016, […] — les dispositions prévues par les articles L. 236-6 et R. 236-2 du code de commerce concernant la publication de projet de fusion ou de scission faisant courir le délai d'opposition des créanciers ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'il n'est pas question du délai d'opposition des créanciers à ce projet d'apport mais celle de l'opposabilité de l'opération aux tiers en ce compris les débiteurs de la société apporteuse dont la société Royal Optic […] 17 décembre 2007 entre les sociétés ABD et Visual n'est pas opposable à la société Royal Optic aux motifs que contrairement à ce qu'exigent les articles L236-6 et R236-2 du code de commerce, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04867
[…] entraîne la liquidation sans dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaire , […] que la notion de transmission universelle de patrimoine repose sur le double fondement légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L . 236 - 6 -1 du Code de Commerce […]
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