Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs / Section 1 : De la fusion / Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
Article L236-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 30
Dans sa décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 227-16 du code de commerce et les mots « et L. 227-16 » figurant au second alinéa de l'article L. 227-19 du même code, […] le second alinéa de l'article L. 225-14, les articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à […] L. 225- 126 et L. 225-243, le paragraphe I de l'article L. 233-8 et le troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce. 2 Le régime juridique des SAS renvoie ainsi aux associés le soin de déterminer, dans les statuts de la société, […]
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[…] entraîne la liquidation sans dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaire , […] que la notion de transmission universelle de patrimoine repose sur le double fondement légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L . 236 - 6 -1 du Code de Commerce […]
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[…] liquidation sans dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaire , […] que la notion de transmission universelle de patrimoine repose sur le double fondement légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L . 236 - 6 -1 du Code de Commerce […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04819
[…] entraîne la liquidation sans dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaire , […] que la notion de transmission universelle de patrimoine repose sur le double fondement légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L . 236 - 6 -1 du Code de Commerce […]
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