Article L236-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version26/05/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 389-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 26 mai 2023
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Fusion entre société par actions et société civile : faut-il désigner un commissaire à la fusion ou aux apports (L. 236-10, L. 225-147) ?
www.solon.law · 15 décembre 2021

Explications : ainsi que le rappelle l'avis n° 08-08 du 10 février 2009 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés “Les dispositions de l'article L. 236-10 du code de commerce relatif à la désignation d'un commissaire à la fusion ne sont pas applicables à la fusion d'une société commerciale avec une société civile”. […] ="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019121671">L. 236-2). […]

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2REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de…
BOFiP · 1er février 2017

[…] Toutefois, selon l'article L. 141-21 du code du commerce, ce dispositif n'est pas applicable aux opérations de fusion ou de scission soumises aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 du code de commerce et à celles codifiées de l'article L. 236-7 du code de commerce à l'article L. 236-22 du code de commerce ou lorsque l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur. […]

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3Un point sur les dispositions récentes en matière de fusion d'associations
Eurojuris France · 11 octobre 2015

Aucun texte ne régissait les fusions d'associations, alors que les fusions de sociétés sont soumises aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-7 du Code de commerce. […]

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Décisions8


1Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2014, n° 13/05870
Infirmation

[…] Par courriers de réponse de leur Conseil des 12 et 17 juin 2013, les sociétés requérantes soutenaient que cette fusion par une SCI était exclusivement soumise au régime de droit commun de l'article 1844-4 du code civil ne nécessitant pas de faire les démarches réclamées au BODACC, et, face à l'insistance du Greffe, ont par courrier du 27 août 2013 maintenu leur position selon laquelle en l'espèce, la réglementation des articles L.236-1 à L.236-7 du code de commerce était écartée en présence d'une fusion réalisée entre des sociétés dont certaines seulement étaient commerciales, se fondant notamment sur un avis du comité de coordination du RCS en date du 10 février 2009.

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2Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 janvier 2019, n° 17/01534
Confirmation

[…] L'article L 236-6 du code de commerce énonce : « les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L236-1 établissent un projet de fusion ou de scission. […] Il est non moins constant qu'en l'espèce il n'est justifié par la société Y d'aucune publication conforme aux textes susvisés, la seule publication qui a été faite au BODACC étant en date du 17/07/2016, soit postérieurement à l'assemblée générale, et ne contenant aucune des informations requises puisqu'il est seulement précisé : « modification de l'origine du fonds personne morale ». […] L'article L 236-7 du code de commerce, inséré dans la section des dispositions générales du chapitre sur les fusions, […]

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3Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 22 décembre 2023, n° 23/02426
Irrecevabilité

[…] Se fondant sur les dispositions des articles L. 236-1 et L.236-7 du code de commerce, la société Cdiscount a fait assigner la société de droit bulgare MK Gestion Ltd devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme principale de 204'054,52 euros, outre intérêts contractuels égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, 920 euros pour frais de recouvrement, 1586,41 euros au titre de la clause pénale, dans le cadre d'un litige opposant les parties concernant l'exécution d'un contrat de mise à disposition de la MarketPlace (plateforme de commerce électronique).

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