Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes
Article L236-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 4
Ce chapitre est divisé en 4 sections dont la première est consacrée aux dispositions générales (articles L. 236-1 et suivants), la secondes aux sociétés anonymes (articles L. 236-8 et suivants), la troisième aux sociétés à responsabilités limitées (articles L. 236-23 et suivants) et la dernière aux fusions transfrontalières (L. 236-25 et suivants). […] La fusion entraîne ainsi l'acquisition, par les associés, des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associé des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat (article L. 236-3, I du code de commerce). […] #8217;article L. 236-6. […]
Lire la suite…Explications : ainsi que le rappelle l'avis n° 08-08 du 10 février 2009 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés “Les dispositions de l'article L. 236-10 du code de commerce relatif à la désignation d'un commissaire à la fusion ne sont pas applicables à la fusion d'une société commerciale avec une société civile”. […] ="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019121671">L. 236-2). […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Que cependant, dès lors que l'article L 236-22 du Code de commerce n'est, selon l'article L 236-8, applicable qu'aux opérations réalisées uniquement entre sociétés anonymes, et que la jurisprudence n'a étendu l'application de l'article L 145-16 du Code de commerce qu'aux opérations réalisées entre sociétés à responsabilité limitée, il n'est pas acquis en droit positif que l'article L 145-16 puisse s'appliquer aux opérations réalisés entre une SA et une SAS, […] Désigne à cet effet Madame B C-D, expert près la Cour d'appel de PARIS, demeurant 30, rue d'Astorg à Paris (08), en qualité de consultant avec mission de :
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[…] LE 08/06/2010 […] Que pour toutes ces raisons, et entre autre vu les articles 1354 et suivants du Code civil et L 236-8 et suivants du Code de commerce, elle maintient ses demandes et en raison de l'ancienneté et l'importance de sa créance, elle est fondée à s'opposer à tout délai de paiement.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 21 novembre 2006, n° 06/10503
[…] Que cependant, dès lors que l'article L 236-22 du Code de commerce n'est, selon l'article L 236-8, applicable qu'aux opérations réalisées uniquement entre sociétés anonymes, et que la jurisprudence n'a étendu l'application de l'article L 145-16 du Code de commerce qu'aux opérations réalisées entre sociétés à responsabilité limitée, il n'est pas acquis en droit positif que l'article L 145-16 puisse s'appliquer aux opérations réalisés entre une SA et une SAS, […] Désigne à cet effet Madame B C-D, expert près la Cour d'appel de PARIS, demeurant 30, rue d'Astorg à Paris (08), en qualité de consultant avec mission de :
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- Ville
Le régime applicable est prévu par l'article L. 236-8, alinéa 2 du code de commerce. […] Il s'agit de la sous-section 2 (articles L. 236-8 à L. 236-27) à l'exception de l'article L. 236-9 du code de commerce (compétence de l'assemblée générale extraordinaire, assemblées spéciales, rapport de l'organe de gestion et de direction, délégation de compétence à l'orge de gestion et de direction, etc.). […]
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