Article L236-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version26/05/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 375 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les opérations visées à l'article L. 236-1 et réalisées uniquement entre sociétés anonymes sont soumises aux dispositions de la présente section.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 26 mai 2023

Commentaires4


1Le régime des fusions applicable selon la forme des sociétés participantes (SARL, SAS, SA, SCI, SNC, société en commandite simple ou par actions)
www.solon.law · 14 septembre 2023

Le régime applicable est prévu par l'article L. 236-8, alinéa 2 du code de commerce. […] Il s'agit de la sous-section 2 (articles L. 236-8 à L. 236-27) à l'exception de l'article L. 236-9 du code de commerce (compétence de l'assemblée générale extraordinaire, assemblées spéciales, rapport de l'organe de gestion et de direction, délégation de compétence à l'orge de gestion et de direction, etc.). […]

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2Fusion : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux
dunan-avocats.fr · 24 juillet 2022

Ce chapitre est divisé en 4 sections dont la première est consacrée aux dispositions générales (articles L. 236-1 et suivants), la secondes aux sociétés anonymes (articles L. 236-8 et suivants), la troisième aux sociétés à responsabilités limitées (articles L. 236-23 et suivants) et la dernière aux fusions transfrontalières (L. 236-25 et suivants). […] La fusion entraîne ainsi l'acquisition, par les associés, des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associé des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat (article L. 236-3, I du code de commerce). […] #8217;article L. 236-6. […]

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3Fusion entre société par actions et société civile : faut-il désigner un commissaire à la fusion ou aux apports (L. 236-10, L. 225-147) ?
www.solon.law · 15 décembre 2021

Explications : ainsi que le rappelle l'avis n° 08-08 du 10 février 2009 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés “Les dispositions de l'article L. 236-10 du code de commerce relatif à la désignation d'un commissaire à la fusion ne sont pas applicables à la fusion d'une société commerciale avec une société civile”. […] ="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019121671">L. 236-2). […]

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Décisions9


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 21 novembre 2006, n° 06/10504

[…] Que cependant, dès lors que l'article L 236-22 du Code de commerce n'est, selon l'article L 236-8, applicable qu'aux opérations réalisées uniquement entre sociétés anonymes, et que la jurisprudence n'a étendu l'application de l'article L 145-16 du Code de commerce qu'aux opérations réalisées entre sociétés à responsabilité limitée, il n'est pas acquis en droit positif que l'article L 145-16 puisse s'appliquer aux opérations réalisés entre une SA et une SAS, […] Désigne à cet effet Madame B C-D, expert près la Cour d'appel de PARIS, demeurant 30, rue d'Astorg à Paris (08), en qualité de consultant avec mission de :

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2Tribunal de commerce de Chartres, 8 juin 2010, n° 2010R02032

[…] LE 08/06/2010 […] Que pour toutes ces raisons, et entre autre vu les articles 1354 et suivants du Code civil et L 236-8 et suivants du Code de commerce, elle maintient ses demandes et en raison de l'ancienneté et l'importance de sa créance, elle est fondée à s'opposer à tout délai de paiement.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 21 novembre 2006, n° 06/10503

[…] Que cependant, dès lors que l'article L 236-22 du Code de commerce n'est, selon l'article L 236-8, applicable qu'aux opérations réalisées uniquement entre sociétés anonymes, et que la jurisprudence n'a étendu l'application de l'article L 145-16 du Code de commerce qu'aux opérations réalisées entre sociétés à responsabilité limitée, il n'est pas acquis en droit positif que l'article L 145-16 puisse s'appliquer aux opérations réalisés entre une SA et une SAS, […] Désigne à cet effet Madame B C-D, expert près la Cour d'appel de PARIS, demeurant 30, rue d'Astorg à Paris (08), en qualité de consultant avec mission de :

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