Article L236-13 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version04/01/2003
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Version26/05/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. L236-12 (T), Loi 66-537 1966-07-24 art. 380, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 380 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. L236-14 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003

Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de la société absorbée.
Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Sortie de vigueur le 26 mai 2023
11 textes citent l'article

Commentaires3

Décisions3


1Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 17 février 2010, n° 2010L00346
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L'ENTREPRISE…..……………………………………………… . 1 3 […] L'assemblée générale des titulaires d'CK I délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des titulaires d'CK I ou l'exécution du contrat d'émission, ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat d'émission. L'assemblée générale des titulaires d'CK I délibère également sur les propositions de fusion ou de scission de C par application des articles L. 228-65-I-3°, L. 236-13 et L. 236-18 du Code de commerce, dont les dispositions, ainsi que celles de l'article L. 228-73 du Code de commerce,

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    2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 13 juin 2023, n° 2212721
    Rejet

    […] Enfin, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent () ». Aux termes de son article L. 236-2 : « Les opérations visées à l'article L. 236-1 peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différente. / Elles sont décidées, […] dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. () Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, […]

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    3Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 15 novembre 2013, n° 2012056325

    […] payer à monsieur Z-A X la somme de 55 882 euros en principal au titre du remboursement de ses OCA eu titre de l'applicetion de l'article L.236-13 du Code de commerce, […]

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