Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes
Article L236-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
Commentaires • 3
L 236-14 et R 236-8 du code de commerce) est à présent porté à trois mois (cf. art. L. 236-15 et R. 236-34). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant que, suivant traité en date du 2 juin 2008, déposé en l'étude de Maître [T] [I], notaire associé à [Localité 2], suivant acte authentique en date du 17 décembre 2008, un apport partiel d'actif, soumis au régime des scissions défini par les articles L 236-15 à L 236-21 du code de commerce, a été réalisé par la société de droit suisse Rentenanstalt Swiss Life, dont la succursale française portait la dénomination Société Suisse d'Assurances Générales sur la Vie Humaine et le nom commercial « SwissLife Assurance et Retraite », à la société SwissLife Assurance et Patrimoine portant sur une branche complète d'activité et incluant l'immeuble objet du bail conclu le 18 février 2008 ;
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[…] Enfin, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent () ». Aux termes de son article L. 236-2 : « Les opérations visées à l'article L. 236-1 peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différente. / Elles sont décidées, […] L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 17 mai 2017, n° 2016F00317
[…] Attendu qu'il y a tout d'abord lieu de relever que l'article L. 236-15 du code de commerce invoqué par la SA SCOP NEA n'est pas applicable à l'espèce dès lors qu'il s'adresse aux créanciers obligataires, ce qui n'est pas le cas de l'ASSOCIATION SOLIDARITE SAVOYARDE détentrice de titres participatifs ;
Lire la suite…- Titre participatif·
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[…] En cas de transfert du siège social dans un autre Etat de l'Union européenne, la directive (Article 86 undecies) et le code de commerce (L. 236-15 , R. 236-34) prévoient en France des mécanismes de protection des créanciers assez classiques avec un droit d'opposition et, si l'opposition est admise, soit le remboursement des créances, soit […] La directive prévoit même la possibilité pour les créanciers d'engager “des poursuites contre la société dans l'État membre de départ dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la transformation prend effet”, sans préjudice toutefois “d'un accord contractuel” (section 4 de l'article 86 undecies et R. 236-34).
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