Article L236-16 du Code de commerce

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Version26/05/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. L236-15 (T), Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 382 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 août 2011

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 64 (V)

Les articles L. 236-9, L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables à la scission.

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Entrée en vigueur le 31 août 2011
Sortie de vigueur le 21 juillet 2019
5 textes citent l'article

Commentaires16


1L’extension du régime de fusion simplifiée par la loi du 19 juillet 2019
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] A rapprocher : Articles L.236-3, L.236-11, L.236-11-1, L.236-16 et L.236-22 du Code de commerce et article 1854-1 du Code civil (dispositions légales relatives à la fusion et à la scission, modifiées suite à l'adoption de la loi du 19 juillet 2019)

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 novembre 2019

La requérante appuyait sa critique de l'exigence d'une preuve écrite de l'habilitation du représentant en douanes sur ce qu'elle contrevenait aux dispositions des art. 1158 et 1985 du Code civil et L. 110-3 du code de commerce. L'argument, […] en ces termes : « Les règles probatoires civiles ou commerciales sont sans incidence sur les obligations prévues par l'arrêté contesté, qui sont prévues aux seules fins du contrôle par l'administration des douane ». […] L. 236-16 à L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce, la société apporteuse reste, […] et art. L. 147-5 et L. 147-6), la cour s'est fondée sur les articles 7 et 8 de la loi du 27 juin 1904 relative au service des enfants assistés, […]

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Décisions269


1Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 31 mai 2018, n° 16/01992
Infirmation partielle

[…] Par un traité d'apport partiel d'actif signé le 7 mai 2002, elle a cédé à la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE ( ci-après SIC ) sa branche d'activité de chauffage central sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L236-16 à L.236-21 du Code de Commerce et par un autre traité d'apport partiel d'actif signé à la même date, elle a cédé sous le même régime juridique son activité de C, chauffage individuel (en réalité poêles en fonte) et poteries à la société TRANSPORTS POTIER aux droits et obligations de laquelle vient aujourd'hui la SARL B FONDERIES.

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  • Amiante·
  • Fonderie·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Risque·
  • Préjudice·
  • Liste·
  • Poussière·
  • Activité·
  • Fonte

2Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 22 octobre 2018, n° 15/01828
Infirmation

[…] 17 décembre 2007 entre les sociétés ABD et Visual n'est pas opposable à la société Royal Optic aux motifs que contrairement à ce qu'exigent les articles L236-6 et R236-2 du code de commerce, il n'a été publié ni au registre du commerce et des sociétés, ni au BODACC pour faire courir le délai d'opposition des créanciers, […] Cet apport expressément placé sous le régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-16 et suivants du code de commerce, avec effet au 1 er janvier 2008, prévoit que la société ABD devenue Visual-Sacol sera substituée dans tous les droits et obligations de la société Visual relativement à la branche d'activité concernée qui a fait l'objet de l'apport.

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  • Commerce·
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  • Facture·
  • Créance·
  • Fournisseur

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 21 novembre 2006, n° 06/10504

[…] Elles font valoir que la société Etam ayant, dans le cadre d'une restructuration de son groupe, fait apport des branches d'activité exploitées sous diverses enseignes à la société Nortex, qui a elle-même procédé à trois apports partiels d'actifs portant sur trois branches d'activité, dont celle exercée par la société Etam Prêt à Porter, et ces scissions ayant été placées sous le régime prévu par les articles L 236-16 et L 236-21 du Code de commerce, seule la société Etam Prêt à Porter. est titulaire du bail.

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  • Bail·
  • Loyer·
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  • Prêt·
  • Code de commerce·
  • Apport·
  • Construction·
  • Sociétés·
  • Modification·
  • Hors de cause
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