Article L236-16 du Code de commerce

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Version31/08/2011
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Version21/07/2019
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Version26/05/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. L236-15 (T), Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 382 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 août 2011

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 64 (V)

Les articles L. 236-9, L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables à la scission.

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Entrée en vigueur le 31 août 2011
Sortie de vigueur le 21 juillet 2019
5 textes citent l'article

Commentaires16


1L’extension du régime de fusion simplifiée par la loi du 19 juillet 2019
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] A rapprocher : Articles L.236-3, L.236-11, L.236-11-1, L.236-16 et L.236-22 du Code de commerce et article 1854-1 du Code civil (dispositions légales relatives à la fusion et à la scission, modifiées suite à l'adoption de la loi du 19 juillet 2019)

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 novembre 2019

La requérante appuyait sa critique de l'exigence d'une preuve écrite de l'habilitation du représentant en douanes sur ce qu'elle contrevenait aux dispositions des art. 1158 et 1985 du Code civil et L. 110-3 du code de commerce. L'argument, […] en ces termes : « Les règles probatoires civiles ou commerciales sont sans incidence sur les obligations prévues par l'arrêté contesté, qui sont prévues aux seules fins du contrôle par l'administration des douane ». […] L. 236-16 à L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce, la société apporteuse reste, […] et art. L. 147-5 et L. 147-6), la cour s'est fondée sur les articles 7 et 8 de la loi du 27 juin 1904 relative au service des enfants assistés, […]

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Décisions269


1Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 6 février 2024, n° 2123346
Annulation

[…] La réalisation de ces apports, que les parties ont placés sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce, impliquait donc la transmission universelle du patrimoine de cette branche d'activité à la société MK2 Cinémas à la date du 1er octobre 2019. […]

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  • Décret·
  • Quai·
  • Chiffre d'affaires·
  • Sociétés·
  • Finances publiques·
  • Apport·
  • Épidémie·
  • Aide·
  • Recours gracieux·
  • Décision implicite

2Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 22 octobre 2018, n° 15/01828
Infirmation

[…] 17 décembre 2007 entre les sociétés ABD et Visual n'est pas opposable à la société Royal Optic aux motifs que contrairement à ce qu'exigent les articles L236-6 et R236-2 du code de commerce, il n'a été publié ni au registre du commerce et des sociétés, ni au BODACC pour faire courir le délai d'opposition des créanciers, […] Cet apport expressément placé sous le régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-16 et suivants du code de commerce, avec effet au 1 er janvier 2008, prévoit que la société ABD devenue Visual-Sacol sera substituée dans tous les droits et obligations de la société Visual relativement à la branche d'activité concernée qui a fait l'objet de l'apport.

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  • Sociétés·
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  • Opticien·
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  • Commerce·
  • Franchise·
  • Facture·
  • Créance·
  • Fournisseur

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 21 septembre 2023, n° 19/05652
Infirmation partielle

[…] L'article 1.1 du traité d'apport de la société BP France prévoit : 'Les parties conviennent expressément en application de l'article L.236-22 du code de commerce de soumettre le présent apport au régime juridique des scissions tel que défini aux articles L.236-16 à L.236-21 et R236-1 et suivants du code de commerce. Le présent apport étant soumis au régime juridique des scissions, il emportera transmission universelle du patrimoine attaché à la branche d'activité apportée.' Selon l'article 3.1, 'le bénéficiaire se substituera à la société apporteuse dans toutes les

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  • Carburant d'aviation·
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