Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs / Section 1 : De la fusion / Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
Article L236-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-15.
Commentaires • 16
La requérante appuyait sa critique de l'exigence d'une preuve écrite de l'habilitation du représentant en douanes sur ce qu'elle contrevenait aux dispositions des art. 1158 et 1985 du Code civil et L. 110-3 du code de commerce. L'argument, […] en ces termes : « Les règles probatoires civiles ou commerciales sont sans incidence sur les obligations prévues par l'arrêté contesté, qui sont prévues aux seules fins du contrôle par l'administration des douane ». […] L. 236-16 à L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce, la société apporteuse reste, […] et art. L. 147-5 et L. 147-6), la cour s'est fondée sur les articles 7 et 8 de la loi du 27 juin 1904 relative au service des enfants assistés, […]
Lire la suite…Décisions • 269
[…] Par un traité d'apport partiel d'actif signé le 7 mai 2002, elle a cédé à la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE ( ci-après SIC ) sa branche d'activité de chauffage central sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L236-16 à L.236-21 du Code de Commerce et par un autre traité d'apport partiel d'actif signé à la même date, elle a cédé sous le même régime juridique son activité de C, chauffage individuel (en réalité poêles en fonte) et poteries à la société TRANSPORTS POTIER aux droits et obligations de laquelle vient aujourd'hui la SARL B FONDERIES.
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[…] 17 décembre 2007 entre les sociétés ABD et Visual n'est pas opposable à la société Royal Optic aux motifs que contrairement à ce qu'exigent les articles L236-6 et R236-2 du code de commerce, il n'a été publié ni au registre du commerce et des sociétés, ni au BODACC pour faire courir le délai d'opposition des créanciers, […] Cet apport expressément placé sous le régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-16 et suivants du code de commerce, avec effet au 1 er janvier 2008, prévoit que la société ABD devenue Visual-Sacol sera substituée dans tous les droits et obligations de la société Visual relativement à la branche d'activité concernée qui a fait l'objet de l'apport.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 21 novembre 2006, n° 06/10504
[…] Elles font valoir que la société Etam ayant, dans le cadre d'une restructuration de son groupe, fait apport des branches d'activité exploitées sous diverses enseignes à la société Nortex, qui a elle-même procédé à trois apports partiels d'actifs portant sur trois branches d'activité, dont celle exercée par la société Etam Prêt à Porter, et ces scissions ayant été placées sous le régime prévu par les articles L 236-16 et L 236-21 du Code de commerce, seule la société Etam Prêt à Porter. est titulaire du bail.
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[…] A rapprocher : Articles L.236-3, L.236-11, L.236-11-1, L.236-16 et L.236-22 du Code de commerce et article 1854-1 du Code civil (dispositions légales relatives à la fusion et à la scission, modifiées suite à l'adoption de la loi du 19 juillet 2019)
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