Article L236-18 du Code de commerce

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Version04/01/2003
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Version26/05/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 384 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 384

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003

Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Sortie de vigueur le 26 mai 2023
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Commentaires3


1Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques
Par paul Delpech, Avocat Associé Fondateur, Lawderis Avocats · Dalloz · 6 juillet 2023

3ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Fusion des sociétés - Champ d'application
BOFiP · 12 septembre 2012

Ces formalités sont identiques en ce qui concerne les scissions et les apports partiels d'actifs, du moins lorsque les sociétés participant à l'opération d'apport partiel ont décidé de la soumettre aux dispositions de l'article L236-16 du code de commerce, de l'article L236-17 du code de commerce, de l'article L236-18 du […] code de commerce, de l'article L236-20 du code de commerce, de l'article L 236-21 du code de commerce. […]

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Décisions4


1Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 17 février 2010, n° 2010L00346
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L'assemblée générale des titulaires d'CK I délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des titulaires d'CK I ou l'exécution du contrat d'émission, ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat d'émission. L'assemblée générale des titulaires d'CK I délibère également sur les propositions de fusion ou de scission de C par application des articles L. 228-65-I-3°, L. 236-13 et L. 236-18 du Code de commerce, dont les dispositions, ainsi que celles de l'article L. 228-73 du Code de commerce, […] 1 8 Financial year end certificate should contain the following confirmation from the Auditors: "[…] made."

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    2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 13 juin 2023, n° 2212721
    Rejet

    […] Enfin, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent () ». […] L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables. » Aux termes de son article L. 236-3 : « I. – La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. […]

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    3Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 15 février 2018, n° 2017F00496

    […] « Vu l'article L 236-14 du Code de commerce, […] Vu l'article L236-18 du Code de Commerce, Vu le procès-verbal de constat de Maître X en date du 11 juillet 2017,

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