Article L236-18 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version04/01/2003
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Version26/05/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 384, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 384 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 mai 2023

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 4

Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.
Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

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Entrée en vigueur le 26 mai 2023
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Commentaires3


1Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques
Par paul Delpech, Avocat Associé Fondateur, Lawderis Avocats · Dalloz · 6 juillet 2023

3ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Fusion des sociétés - Champ d'application
BOFiP · 12 septembre 2012

Ces formalités sont identiques en ce qui concerne les scissions et les apports partiels d'actifs, du moins lorsque les sociétés participant à l'opération d'apport partiel ont décidé de la soumettre aux dispositions de l'article L236-16 du code de commerce, de l'article L236-17 du code de commerce, de l'article L236-18 du […] code de commerce, de l'article L236-20 du code de commerce, de l'article L 236-21 du code de commerce. […]

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Décisions4


1Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 17 février 2010, n° 2010L00346
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L'assemblée générale des titulaires d'CK I délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des titulaires d'CK I ou l'exécution du contrat d'émission, ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat d'émission. L'assemblée générale des titulaires d'CK I délibère également sur les propositions de fusion ou de scission de C par application des articles L. 228-65-I-3°, L. 236-13 et L. 236-18 du Code de commerce, dont les dispositions, ainsi que celles de l'article L. 228-73 du Code de commerce, […] 1 8 Financial year end certificate should contain the following confirmation from the Auditors: "[…] made."

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    2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 13 juin 2023, n° 2212721
    Rejet

    […] Enfin, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent () ». […] L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables. » Aux termes de son article L. 236-3 : « I. – La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. […]

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    3Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 15 février 2018, n° 2017F00496

    […] « Vu l'article L 236-14 du Code de commerce, […] Vu l'article L236-18 du Code de Commerce, Vu le procès-verbal de constat de Maître X en date du 11 juillet 2017,

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