Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs / Section 2 : De la scission / Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales
Article L236-19 du Code de commerce
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[…] Enfin, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent () ». […] L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables. » Aux termes de son article L. 236-3 : « I. – La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. […]
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2. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 11 mars 2024, n° 23/01798
[…] Il résulte des articles L. 236-3, L. 236-18, L. 236-19 et L. 236-22 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, qu'en cas d'apport partiel d'actif placé par les parties sous le régime des scissions, la transmission universelle des biens, droits et obligations s'opère de plein droit, dès lors que le bien, droit ou obligation se rattache à la branche d'activité apportée.
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