Article L236-20 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version26/05/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 385 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 26 mai 2023
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Commentaires17


1Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

L'irrégularité commise en l'espèce rendait les modalités de la scission inopposables au salarié, qui pouvait donc se retourner contre l'une quelconque des sociétés bénéficiaires de la scission par application de la règle de droit commun rendant ces sociétés débitrices solidaires des créanciers de la société scindée en lieu et place de celle-ci (C. com. art. L 236-20). […] › La récente ordonnance 2023-393 du 24-5-2023 réformant le régime des fusions, scissions et apports partiels d'actifs, applicable aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1-7-2023 (art. 13), maintient cette règle, mais la formule désormais à l'article L 236-25, al. 1 du Code de commerce. […] L 236-25, al. 2).

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2Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
www.safa-avocats.com · 27 juillet 2023

L'irrégularité commise en l'espèce rendait les modalités de la scission inopposables au salarié, qui pouvait donc se retourner contre l'une quelconque des sociétés bénéficiaires de la scission par application de la règle de droit commun rendant ces sociétés débitrices solidaires des créanciers de la société scindée en lieu et place de celle-ci (C. com. art. L 236-20). […] › La récente ordonnance 2023-393 du 24-5-2023 réformant le régime des fusions, scissions et apports partiels d'actifs, applicable aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1-7-2023 (art. 13), maintient cette règle, mais la formule désormais à l'article L 236-25, al. 1 du Code de commerce. […] L 236-25, al. 2).

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Décisions436


1Cour d'appel de Nancy, 27 novembre 2013, n° 12/02494
Confirmation

[…] Vu les articles L. 236-20 et suivants du code de commerce, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile'; […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 3 décembre 2009, n° 07/08326
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, en date du 12 décembre 2006, qui, pour violation des articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce, casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour de céans et, pour être fait droit, renvoie l'affaire devant la même cour, autrement composée ;

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3Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2012, n° 10/18296
Confirmation

[…] à tout le moins, mal fondée ; que cette dernière a soulevé pour la première fois dans le cadre de la procédure fondée sur l'article 463 du Code de procédure civile, […] devenue Atradarius, à la suite de l'apport partiel d'actif entre la Compagnie Générale de Garantie ayant entraîné la transmission de la contre-garantie consentie par l'apporteur à la banque et que seule la société Atradarius était tenue de la payer indépendamment de la question de la solidarité existant entre l'apporteur et le bénéficiaire vis à vis du créancier sur le fondement des articles L.236-20 à L.236-22 du code de commerce ;

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