Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes
Article L236-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 48
Apport partiel d'actifs. – Depuis un autre arrêt de principe, rendu (le même jour) au visa des articles 1134 du Code civil et L.236-3 et L.236-22 du Code de commerce (Cass. com., 3 juin 2008, n°06-13.761, Bull. […]
Lire la suite…[…] Apport partiel d'actif entre une filiale et une société mère : l'article L.236-22 du Code de commerce consacre l'application d'un régime simplifié dans le cas de l'apport par une société d'une partie de son actif à une autre société qui détiendrait 100 % de son capital social ou dont elle détient 100 % du capital social. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, en date du 12 décembre 2006, qui, pour violation des articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce, casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour de céans et, pour être fait droit, renvoie l'affaire devant la même cour, autrement composée ;
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[…] à tout le moins, mal fondée ; que cette dernière a soulevé pour la première fois dans le cadre de la procédure fondée sur l'article 463 du Code de procédure civile, […] devenue Atradarius, à la suite de l'apport partiel d'actif entre la Compagnie Générale de Garantie ayant entraîné la transmission de la contre-garantie consentie par l'apporteur à la banque et que seule la société Atradarius était tenue de la payer indépendamment de la question de la solidarité existant entre l'apporteur et le bénéficiaire vis à vis du créancier sur le fondement des articles L.236-20 à L.236-22 du code de commerce ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 juillet 2016, n° 16/54471
[…] Les sociétés commerciales, parties à un apport partiel d'actifs, peuvent selon leur volonté commune, soumettre l'opération au régime des scissions (articles L236-22 et L 236-24 du code de commerce respectivement pour les SA et S.A.R.L. ).
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Viole les articles 1134 du Code civil et L. 236-3 et L. 236-22 du Code de commerce, une Cour d'appel qui, pour déclarer les sociétés Prodim et CSF recevables à agir contre la société Gilloise, retient par motifs propres que le contrat de franchise stipule qu'il est conclu par le franchiseur en considération de la personne du franchisé, et par le franchisé en considération de la notoriété et de l'organisation du groupe Comptoirs modernes et du franchiseur, indépendamment des personnes qui les contrôlent ou les dirigent ; qu'il en déduit que
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