Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs / Section 2 : De la scission / Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
Article L236-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 4
Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.
Commentaires • 11
Ce chapitre est divisé en 4 sections dont la première est consacrée aux dispositions générales (articles L. 236-1 et suivants), la secondes aux sociétés anonymes (articles L. 236-8 et suivants), la troisième aux sociétés à responsabilités limitées (articles L. 236-23 et suivants) et la dernière aux fusions transfrontalières (L. 236-25 et suivants). […] La fusion entraîne ainsi l'acquisition, par les associés, des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associé des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat (article L. 236-3, I du code de commerce). […] #8217;article L. 236-6. […]
Lire la suite…L'opération de fusion est définie à l'article 1844-4 du code civil. En outre, lorsqu'elle porte sur des sociétés commerciales, il convient de s'en remettre aux dispositions spécifiques du code de commerce (articles L. 221-1 et suivants pour les SNC, L. 222-1 et suivants pour les SCS, L. 223-1 et suivants pour les SARL, L. 225-1 et suivants pour les SA, L. 226-1 et suivants pour les SCA, L. 227-1 et suivants pour les SAS, …). […] L 236-20 et L 236-23, al. 1 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Vu les articles L 236-14 et L 236-23 du Code de commerce, […]
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[…] Vu les conclusions en date du 29 juillet 2011 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la Résidence Bernadotte, intimé ayant relevé appel incident, demande à la cour, au visa des articles L 236-23 du code de commerce, 14 du décret du 17 mars 1965, 1382 du code civil et la loi du 10 juillet 1965, de :
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 14 décembre 2017, n° 2016007883
[…] Vu les articles L 236-14 et L 236-23 du Code de commerce, […]
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Explications : on sait que le code civil (1854-1) et le code de commerce (L. 236-11, L. 236-11-1, L. 236-23) prévoient une procédure allégée pour les fusions entre sociétés dont l'une détient entre […] A noter : sur l'application du régime des fusions simplifiées lorsqu'une société civile est impliquée (voir nos articles ici et troisième directive du Conseil du 9 octobre 1978 qui donnera naissance à l'article 378-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 codifié par la suite à l'article L. 236-11. […] Sur ces questions, voir notre article.
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