Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article L237-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Commentaires • 65
La première, conformément à l'article L223-42 du Code de commerce, est une décision prise par les associés, souvent dans un contexte de restructuration ou de fin d'activité volontaire. Elle permet une certaine maîtrise du processus par les associés, qui désignent un liquidateur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Toutefois, contrairement à la décision initiale de nomination du liquidateur amiable par l'assemblée générale du 29 octobre 2011, l'assemblée générale du 18 mai 2015 nommant celui-ci a été publiée le 28 mai 2015, de sorte qu'en vertu de l'article L237-2 alinéa 3 du code de commerce, elle produit seule effet à l'égard des tiers à compter de cette publication et M me X n'apparaît pas manifestement fondée à critiquer l'absence éventuelle de représentation régulière de la société Y Z pour une période antérieure au litige. […]
Lire la suite…- Liquidateur amiable·
- Sursis à exécution·
- Sociétés·
- Assemblée générale·
- Ad hoc·
- Saisie·
- Sérieux·
- Radiation·
- Administrateur·
- Mandat
[…] Considérant qu'il résulte des principes applicables en cas de liquidation judiciaire des sociétés, et notamment de la règle posée à l'article L.237-2 du code de commerce selon laquelle « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci », que la déclaration de la date à laquelle la cessation d'entreprise a été ou sera effective, exigée par les dispositions précitées de l'article 201 du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Pénalité·
- Gérant·
- Sociétés·
- Liquidation judiciaire·
- Administration·
- Déclaration·
- Délai·
- Date·
- Imposition
3. Tribunal de commerce d'Avignon, 9 janvier 2015, n° 2013007671
[…] Attendu qu'il ressort de la lecture des relevés de compte de la société Top Multi Service que ce compte a fonctionné entre le 02 mars 2012 et le 24 juillet 2013 strictement en ligne débitrice, avec des pointes négatives à plus de 16000 euros, […] — La société Top Multi Service représentée par monsieur Z Y en sa qualité de liquidateur amiable dans la mesure où l'article L. 237-2 du code de commerce alinéa 2 dispose que « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci », ce qui l'oblige à honorer les créances incontestables issues du
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prêt·
- Compte courant·
- Service·
- Liquidateur amiable·
- Caution·
- Liquidation amiable·
- Sociétés·
- Liquidateur·
- Liquidation
[…] « L'article L. 237-2 du code de commerce, aux termes duquel la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, ne fait pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation par le tribunal […] resize=480%2C480&ssl=1" alt="" width="480" height="480">
Lire la suite…