Article L237-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 391 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
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1Liquidations de sociétés : morts-vivants et contentieux administratif [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 28 février 2024

[…] « L'article L. 237-2 du code de commerce, aux termes duquel la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, ne fait pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation par le tribunal […] resize=480%2C480&ssl=1" alt="" width="480" height="480">

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2Liquidation d’une SARL : la procédure et les obligations légales.
Village Justice · 17 janvier 2024

La première, conformément à l'article L223-42 du Code de commerce, est une décision prise par les associés, souvent dans un contexte de restructuration ou de fin d'activité volontaire. Elle permet une certaine maîtrise du processus par les associés, qui désignent un liquidateur.

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3Liquidation d’une SARL : la procédure et les obligations légales.
Village Justice · 17 janvier 2024

La première, conformément à l'article L223-42 du Code de commerce, est une décision prise par les associés, souvent dans un contexte de restructuration ou de fin d'activité volontaire. Elle permet une certaine maîtrise du processus par les associés, qui désignent un liquidateur.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 janvier 2015, n° 12/17656

[…] T R I B U N A L […] Dans l'affaire visée ci-dessus, plaidée à l'audience du 16 Janvier 2015, le Tribunal est amené à formuler d'office, par application des articles 8,13 et 16 du Code de Procédure Civile, les observations suivantes : […] pour mise en cause du liquidateur, de la Société PARITUDES par la Société BATISS ART L237-2 L237-14 ET L237-24 du code de commerce,

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2Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 5 juillet 2017, n° 16-11.486

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce stipule que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ; qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 septembre 2011, les associés de la société Marqu'osol ont constaté la clôture des opérations de liquidation et ont déchargé M. X… de sa mission de liquidateur ; que M. X… ne pouvait donc plus représenter Marqu'osol à compter du 26 septembre 2011 et il lui appartenait de faire désigner un mandataire ad hoc par décision de justice ; […]

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 24 mars 2018, n° 2015J00858

[…] — 46 et 48 du Code de Procédure Civile , – 1134 ,1149, 1382 et 1384 du Code Civil, – L237-12 alinéa 2 , L 641-11-1 et L 723-3 du Code de Commerce, […] personnalité morale jusqu'à la clôture des opérations liquidatives en application des dispositions de l'article L 237-2 alinéa 2 du Code de Commerce , ne saurait être justifiée ;

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