Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article L237-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 2
Comme tout acte affectant la vie d'une société, sa dissolution doit faire l'objet de ces formalités de publicité en vertu des articles L. 237-3 et R. 237-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Vu les articles L 237-3, R 237-2, R 123-66 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Conditions générales·
- Tribunaux de commerce·
- Vente·
- Liquidateur amiable·
- Titre·
- Partie·
- In solidum·
- Jugement·
- Siège social
[…] — au demeurant, [N] [U] avait le pouvoir d'agir au nom de la société postérieurement à la cessation de ses fonctions de gérant, en qualité de liquidateur, et les actes de procédure de première instance ne se réfèrent pas à la qualité de gérant mais de représentant légal, ce qu'est le liquidateur conformément à l'article L. 237-3 du code de commerce,
Lire la suite…- Resistance abusive·
- Demande·
- Saisie-attribution·
- Dommages-intérêts·
- Exécution·
- Procédure civile·
- Procédure abusive·
- Liquidateur·
- Appel·
- Titre
3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 février 2018, n° 16/05414
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2017.004758 du 13/03/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] Aux termes de ses dernières écritures du 8 janvier 2017 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation, Monsieur B demande à la cour au visa des articles L 223-22, L 223-23, L237-12, L 237-29, L 223-26, 223-36 et R 223-30 du Code de Commerce, 1382 ancien du code civil, 1240 et 1844-9 du Code Civil: […] — le 9 mars 2004, au vu d'un procès verbal d'assemblée générale du 5 mars 2004 (cession des 3 clients restant pour 67 000€).
Lire la suite…- Café·
- Assemblée générale·
- Commerce·
- Liquidateur·
- Liquidation·
- Sociétés·
- Associé·
- Dissolution·
- Cession·
- Dividende