Article L237-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version24/03/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 392 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18

L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
4 textes citent l'article

Commentaires2


2Entreprises - Procédure - Dissolution. Coût
Mme Vasseur Isabelle · Questions parlementaires · 30 juin 2009

Comme tout acte affectant la vie d'une société, sa dissolution doit faire l'objet de ces formalités de publicité en vertu des articles L. 237-3 et R. 237-2 du code de commerce. […]

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Décisions65


1Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 9 juin 2015, n° 2013002535

[…] Vu les articles L 237-3, R 237-2, R 123-66 du code de commerce, […]

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  • Tribunaux de commerce·
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  • Titre·
  • Partie·
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  • Siège social

2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 19 septembre 2022, n° 22/00069
Confirmation

[…] — au demeurant, [N] [U] avait le pouvoir d'agir au nom de la société postérieurement à la cessation de ses fonctions de gérant, en qualité de liquidateur, et les actes de procédure de première instance ne se réfèrent pas à la qualité de gérant mais de représentant légal, ce qu'est le liquidateur conformément à l'article L. 237-3 du code de commerce,

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  • Titre

3Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 février 2018, n° 16/05414
Infirmation partielle

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2017.004758 du 13/03/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] Aux termes de ses dernières écritures du 8 janvier 2017 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation, Monsieur B demande à la cour au visa des articles L 223-22, L 223-23, L237-12, L 237-29, L 223-26, 223-36 et R 223-30 du Code de Commerce, 1382 ancien du code civil, 1240 et 1844-9 du Code Civil: […] — le 9 mars 2004, au vu d'un procès verbal d'assemblée générale du 5 mars 2004 (cession des 3 clients restant pour 67 000€).

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