Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article L237-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] I X (procédure no 2010-04) […] conformément aux statuts, « investi à ce titre de tout pouvoir en vue de réaliser l'actif » et « autorisé à poursuivre les activités de la société et à engager de nouvelles affaires aux fins de la liquidation », en est devenu l'unique mandataire social et doit par suite être regardé comme soumis à la condition d'honorabilité qui, d'après l'article L. 512-4 du code des assurances, s'applique aux personnes physiques qui « dirigent, gèrent ou administrent » un intermédiaire d'assurance ; que d'ailleurs l'article L. 237-4 du code de commerce défend de nommer liquidateur « (…) les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, […]
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[…] Attendu par ailleurs qu'il ne peut être soutenu que [H] [K] ne pouvait être désigné en qualité de liquidateur amiable de la SNC aux motifs qu'il aurait été condamné pour banqueroute à [Localité 1] aucun élément probant de l'existence d'une condamnation définitive n'étant produit, une photocopie peu lisible d'un article de NICE MATIN n'étant pas un élément probant à cet égard, étant relevé en outre que Monsieur [H] [K] a déclaré lors de cette assemblée générale n'être frappé par aucune des interdictions prévues par l'article L 237-4 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Vienne, 1er juin 2016, n° 2016J00039
[…] Attendu que si pour les sociétés civiles il n'existe pas de dispositions légales relatives aux pouvoirs du liquidateur, en matière de sociétés commerciales l'article L. 237-4 du code de commerce investit le liquidateur « des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable » ; […] Attendu que pour répondre à ces arguments, le tribunal se réfèrera à la motivation développée dans son jugement du 04 février 2016 par le tribunal de grande instance de BOURGOIN JALLIEU :
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