Article L237-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version04/01/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 498 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003

Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

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Décisions6


1Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 29 septembre 2011, n° 2011-C-42

[…] I X (procédure no 2010-04) […] conformément aux statuts, « investi à ce titre de tout pouvoir en vue de réaliser l'actif » et « autorisé à poursuivre les activités de la société et à engager de nouvelles affaires aux fins de la liquidation », en est devenu l'unique mandataire social et doit par suite être regardé comme soumis à la condition d'honorabilité qui, d'après l'article L. 512-4 du code des assurances, s'applique aux personnes physiques qui « dirigent, gèrent ou administrent » un intermédiaire d'assurance ; que d'ailleurs l'article L. 237-4 du code de commerce défend de nommer liquidateur « (…) les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, […]

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  • Assurances·
  • Sanction·
  • Contrôle prudentiel·
  • Autorité de contrôle·
  • Sociétés·
  • Commission·
  • Intermédiaire·
  • Capacité professionnelle·
  • Procédure disciplinaire·
  • Courtage

2Tribunal de commerce de Vienne, 1er juin 2016, n° 2016J00039
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que si pour les sociétés civiles il n'existe pas de dispositions légales relatives aux pouvoirs du liquidateur, en matière de sociétés commerciales l'article L. 237-4 du code de commerce investit le liquidateur « des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable » ; […] Attendu que pour répondre à ces arguments, le tribunal se réfèrera à la motivation développée dans son jugement du 04 février 2016 par le tribunal de grande instance de BOURGOIN JALLIEU :

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  • Liquidateur·
  • Consorts·
  • Industrie·
  • Participation·
  • Contrat de cession·
  • Actionnaire·
  • Ès-qualités·
  • Vienne·
  • Sociétés civiles·
  • Action

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 8 janvier 2015, n° 12/16352
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu par ailleurs qu'il ne peut être soutenu que [H] [K] ne pouvait être désigné en qualité de liquidateur amiable de la SNC aux motifs qu'il aurait été condamné pour banqueroute à [Localité 1] aucun élément probant de l'existence d'une condamnation définitive n'étant produit, une photocopie peu lisible d'un article de NICE MATIN n'étant pas un élément probant à cet égard, étant relevé en outre que Monsieur [H] [K] a déclaré lors de cette assemblée générale n'être frappé par aucune des interdictions prévues par l'article L 237-4 du code de commerce ;

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  • Liquidateur amiable·
  • Finances·
  • Assemblée générale·
  • Nullité·
  • Cession de créance·
  • Tribunaux de commerce·
  • Associé·
  • Ès-qualités·
  • Exception·
  • Mandat
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