Article L237-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 394 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
8 textes citent l'article

Commentaires2


1A quelle condition une société peut-elle désigner un commissaire aux comptes pour 3 exercices seulement ?
www.solon.law · 21 novembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610522">L. 823-3-2) : la société n'est pas tenue (par la loi ou les statuts) de désigner un commissaire aux comptes mais décide de le faire de manière volontaire (voir notre article pour les cas de désignation obligatoire dans les SAS). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619">D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50 3°/ La société contrôlée des “petits groupes” tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 237-6) et

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Décisions25


1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 30 juin 2015, n° 2015F00240

[…] Par acte d'huissier de justice du 22 janvier 2015 remis selon les formalités de l'article 658 du CPC domicile confirmé, OPTIMUM SOLUTIONS a assigné M. X Y à comparaître et demande à ce Tribunal de : Recevoir la société OPTIMUM SOLUTIONS en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions de l'article L 237-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 515, 699 et 700 du CPC, Dire et juger que M. X Y a engagé sa responsabilité en commettant des fautes personnelles dans l'exercice de sa fonction de liquidateur amiable de la société BONCOEUR (sic),

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2Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 18 octobre 2013, n° 2013028545

[…] Attendu que l'article L. 237-6 du code de commerce dispose que « Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partis de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans celle société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avair lieu […] PAR JUGEMENT RECTIFICATIF DU 06/02/2014 – 6°" CHAMBRE

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3Tribunal de commerce de Rodez, 20 décembre 2016, n° 2016001717

[…] 30/06/2016 […] Attendu de surcroit, que M. X, es qualité de liquidateur amiable, ne justifie pas du sort de ces créances et surtout des valeurs immobilisées pas plus que du respect des articles L 237-6 et L 237-7 du code de commerce ;

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