Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article L237-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 33
[…] Que le prix convenu de 9 125 000 Francs correspondant à la valeur du terrain et du PC obtenu y trièrent (et non des parts sociales) devait être payé par Monsieur C une partie en argent (1 878 000 Francs) et le solde (7 247 000 Francs ) de deux façons possibles : soit en espèces (?) soit en dation en paiement d'actions de la SFI donnant droit à la jouissance et également vocation à l'attribution en pleine propriété du |/9 e des constructions autorisées par le PC en date du 02 juillet 1996 N° 20004 96 A 004 et modificatif du 07 octobre 1996, […] Par ailleurs par application des dispositions de l'article L 237-7 du Code de Commerce :
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[…] Attendu de surcroit, que M. X, es qualité de liquidateur amiable, ne justifie pas du sort de ces créances et surtout des valeurs immobilisées pas plus que du respect des articles L 237-6 et L 237-7 du code de commerce ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 11 mai 2021, n° 18/05478
[…] En l'état de ses dernières conclusions déposées le 28 janvier 2019 via le RPVA, la société AM Chaussure demande à la cour, au visa des articles L. 237-7, L. 237-12 et L. 247-8 du code de commerce, de :
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