Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article L237-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 33
[…] Que le prix convenu de 9 125 000 Francs correspondant à la valeur du terrain et du PC obtenu y trièrent (et non des parts sociales) devait être payé par Monsieur C une partie en argent (1 878 000 Francs) et le solde (7 247 000 Francs ) de deux façons possibles : soit en espèces (?) soit en dation en paiement d'actions de la SFI donnant droit à la jouissance et également vocation à l'attribution en pleine propriété du |/9 e des constructions autorisées par le PC en date du 02 juillet 1996 N° 20004 96 A 004 et modificatif du 07 octobre 1996, […] Par ailleurs par application des dispositions de l'article L 237-7 du Code de Commerce :
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[…] En l'état de ses dernières conclusions déposées le 28 janvier 2019 via le RPVA, la société AM Chaussure demande à la cour, au visa des articles L. 237-7, L. 237-12 et L. 247-8 du code de commerce, de :
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 12 septembre 2008, n° 2007F02628
[…] — Cette liquidation de la société postérieurement à la cession du fonds de commerce a permis à Monsieur X Y de contourner l'interdiction posée par l'article L 237-7 du Code de Commerce qui énonce que « la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ( .) est interdite. »
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