Article L237-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version04/01/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 396 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003

La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisé :
1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;
2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;
4° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires et, en outre, dans les sociétés en commandite par actions, avec l'accord unanime des commandités.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

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Décisions22


1Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2016, n° 15-18.728
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans rechercher si le procédé, visant à faire accepter à l'avance une cession sans en révéler les conditions, ne constituait une violation des droits de M. [I] et Mme [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L237-8 du code de commerce ;

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  • Consorts·
  • Sociétés·
  • Gouvernance·
  • Mandat·
  • Conseil de surveillance·
  • Liquidateur·
  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Jetons de présence·
  • Industrie

2Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008, n° 07/00383
Infirmation

[…] Considérant que le troisième moyen de nullité absolue invoqué par M. X est fondé 'sur l'effet liquidatif de la cession d'actif du 10 février 2005"; que l'appelant, qui invoque les articles L. 237-8 et L. 223-30, alinéas 1 et 2, du code de commerce, prétend que les intimés ont détourné les dispositions de l'article L. 237-8 du code de commerce dès lors que la liquidation de B aurait dû être le préalable à la cession de la totalité de son actif social et non sa conséquence, 'l'inversion frauduleuse du calendrier (…) command[ant] que soit prononcée l'annulation de la cession d'actions du 10 février 2005";

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  • Cession d'actions·
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
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  • Nullité·
  • Euro·
  • Avoué

3Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mai 2016, n° 15-18.728
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans rechercher si le procédé, visant à faire accepter à l'avance une cession sans en révéler les conditions, ne constituait une violation des droits de M. [I] et Mme [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L237-8 du code de commerce ;

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  • Sociétés·
  • Gouvernance·
  • Mandat·
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  • Liquidateur·
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  • Associé·
  • Jetons de présence·
  • Industrie
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