Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article L237-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
Commentaires • 4
Décisions • 455
[…] Attendu que par ailleurs, la société X TRANSPORTS (SARL) étant dépourvu de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu , vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ;
Lire la suite…- Code de commerce·
- Cessation des paiements·
- Débiteur·
- Transport·
- Décret·
- Inventaire·
- Représentants des salariés·
- Liquidateur amiable·
- Liquidation·
- Chef d'entreprise
[…] Attendu que par ailleurs, la société DECAP'PRO (SAS) étant dépourvu de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu , vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ;
Lire la suite…- Décret·
- Code de commerce·
- Cessation des paiements·
- Débiteur·
- Inventaire·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Représentants des salariés·
- Liquidateur amiable·
- Entreprise·
- Liquidation
3. Tribunal de commerce de Gap, 14 janvier 2013, n° 2013F00055
[…] Attendu que par ailleurs, la société WIN GAMES (SARL) étant dépourvu de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu , vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ;
Lire la suite…- Code de commerce·
- Cessation des paiements·
- Débiteur·
- Décret·
- Jeux·
- Inventaire·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Représentants des salariés·
- Liquidateur amiable·
- Liquidation