Article L237-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 397 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1La capacité procédurale de la société radiée
Par arnaud Reygrobellet, Professeur À L’université Paris Nanterre - Avocat Associé Cms Francis Lefebvre Avocats · Dalloz · 9 novembre 2023

3L’obtention du quitus de gestion, une vanité ?
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Décisions455


1Tribunal de commerce de Gap, 17 mai 2010, n° 2010F01495

[…] Attendu que par ailleurs, la société POISSONNERIE AU GRAND LARGE (SARL) étant dépourvu de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu, vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ;

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  • Code de commerce·
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  • Représentants des salariés·
  • Liquidateur amiable·
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2Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 14 janvier 2014, n° 2013066150

[…] Vu les articles L 237-9 du Code de Commerce et 873 du CPC […] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles [L237-9 et L238-2 du code de commerce,

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3Tribunal de commerce de Gap, 1er octobre 2012, n° 2012F03964

[…] Attendu que par ailleurs, la société PROVENCE CHAPES (SARL) étant dépourvu de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu , vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ;

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