Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article L237-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Appel correctionnel ou de police·
- Mentions nécessaires·
- Organe représentatif·
- Personne morale·
- Acte d'appel·
- Liquidateur·
- Marc·
- Mandat·
- Appel·
- Transporteur
[…] — Désigner tel liquidateur qu'il plaira aux fins de procéder aux opérations de liquidation de la Sarl AIRÔTEL LA CHENERAIE, de convoquer les associés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation et à défaut de procéder conformément à l'article L 237-10 du Code de commerce,
Lire la suite…- Liquidateur·
- Juge des référés·
- Clôture·
- Signification·
- Liquidation·
- Sociétés·
- Huissier de justice·
- Code de commerce·
- Associé·
- Dissolution
3. Tribunal de commerce de Cannes, 8 septembre 2011, n° 2011F00137
[…] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 21 Mars 2011, M me A X a fait assigner la SARL AZUR MEDIA CONCEPT, M. Z Y, d'avoir à comparaître le 9 Juin 2011 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article L 237-10 du Code de commerce, — Dire et juger qu'il y a lieu de statuer sur les comptes de la liquidation qui ne font apparaitre aucun boni de liquidation ; — - Dire et juger qu'il y a lieu, au regard desdits comptes, de donner quitus à M me A X de sa gestion et de la décharge de son mandat ,
Lire la suite…- Concept·
- Boni de liquidation·
- Quitus·
- Formalités·
- Publicité·
- Mandat·
- Code de commerce·
- Procédure civile·
- Procédure·
- Signification