Article L237-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 399 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions18


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 2003, 02-87.692, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Appel correctionnel ou de police·
  • Mentions nécessaires·
  • Organe représentatif·
  • Personne morale·
  • Acte d'appel·
  • Liquidateur·
  • Marc·
  • Mandat·
  • Appel·
  • Transporteur

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2008, 08/00019
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] L'extrait du Registre du commerce versé aux débats par Michel X… ne fait mention que de la dissolution de la SARL LRAAI intervenue à compter du 31 décembre 1991 et dans le cadre de laquelle, il a été désigné en qualité de liquidateur amiable. Malgré ses allégations, il ne justifie nullement de la publication d'un avis de clôture des opérations de liquidation tel que prévu à l'article L 237-11 du Code de commerce alors même qu'en vertu des dispositions des article 291 et 292 du décret du 23 mars 1967, il appartient au liquidateur d'accomplir, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentant légaux.

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  • Syndicat·
  • Liquidateur amiable·
  • Assemblée générale·
  • Ester en justice·
  • Liquidation·
  • Prescription·
  • Action·
  • Faute commise·
  • Date·
  • Procédure

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 11 décembre 2023, n° 22/04293
Confirmation

[…] Mme [S] [E] [J] soutient, sur le fondement des articles L. 640-5, L. 237-11 et R. 237-8 et suivants du code de commerce, que sa demande est recevable. […]

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Radiation·
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Procédure·
  • Ad hoc·
  • Demande·
  • Liquidation judiciaire·
  • Dissolution·
  • Cessation des paiements
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