Article L237-12 du Code de commerce

[…] VU l'article L 327-12 du Code de Commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions donc Monsieur Y ne pouvait ignorer l'existence du litige en cours avec Madame X assistée de l'UDAF. […] Attendu que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions (article L237-12 DU Code de Commerce) et que l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L225-254 et qu'en conséquence de cela Monsieur Y doit régler Madame X.

[…] — 46 et 48 du Code de Procédure Civile , – 1134 ,1149, 1382 et 1384 du Code Civil, – L237-12 alinéa 2 , L 641-11-1 et L 723-3 du Code de Commerce, […] Attendu qu'en conséquence , la responsabilité des fautes éventuelles qu'aurait pu commettre Monsieur Y Z , es qualités de liquidateur amiable de la société CARROSSERIE Z ou Monsieur Y Z à titre personnel , fondée sur l'article L 237-12 du Code de Commerce , relève de la compétence de la juridiction civile de droit commun dès lors qu'il n'a pas la qualité de commerçant et que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des actes de commerce ;