Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article L237-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Commentaires • 56
Elle précise qu'en vertu de l'article L.237-12 du Code de commerce, l'action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de liquidateur à raison des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions se prescrit par 3 ans. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] VU l'article L 327-12 du Code de Commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions donc Monsieur Y ne pouvait ignorer l'existence du litige en cours avec Madame X assistée de l'UDAF. […] Attendu que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions (article L237-12 DU Code de Commerce) et que l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L225-254 et qu'en conséquence de cela Monsieur Y doit régler Madame X.
Lire la suite…- Web·
- Automobile·
- Titre·
- Liquidateur·
- Véhicule·
- Réparation·
- Remboursement·
- Préjudice·
- Prix de vente·
- Restitution
[…] Par acte d'huissier de justice du 7 avril 2010, la SCI du 29 place de la liberté assignait J-B L devant le tribunal de commerce d'Arras, sur le fondement des articles L237-12 alinea 1 er et L237-24 du code de commerce, aux fins de voir engager sa responsabilité en qualité de liquidateur de la société LE SAINT PIERRE, et d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 13 723, 73 euros au titre du préjudice subi ; cette procédure donnait lieu au jugement déféré, le tribunal de commerce d'Arras ayant estimé que J-B L ne pouvait être assignée devant le tribunal de commerce, n'ayant plus la qualité de commerçante, ni la qualité pour représenter la société LE SAINT PIERRE.
Lire la suite…- Liberté·
- Pierre·
- Liquidation·
- Paiement des loyers·
- Bail·
- Charges·
- Liquidateur amiable·
- Qualités·
- Tribunaux de commerce·
- Titre
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 24 mars 2018, n° 2015J00858
[…] — 46 et 48 du Code de Procédure Civile , – 1134 ,1149, 1382 et 1384 du Code Civil, – L237-12 alinéa 2 , L 641-11-1 et L 723-3 du Code de Commerce, […] Attendu qu'en conséquence , la responsabilité des fautes éventuelles qu'aurait pu commettre Monsieur Y Z , es qualités de liquidateur amiable de la société CARROSSERIE Z ou Monsieur Y Z à titre personnel , fondée sur l'article L 237-12 du Code de Commerce , relève de la compétence de la juridiction civile de droit commun dès lors qu'il n'a pas la qualité de commerçant et que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des actes de commerce ;
Lire la suite…- Liquidateur amiable·
- Sociétés·
- Actes de commerce·
- Commerçant·
- Juridiction civile·
- Contrats·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Connexité·
- Instance