Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article L237-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Commentaires • 56
Elle précise qu'en vertu de l'article L.237-12 du Code de commerce, l'action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de liquidateur à raison des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions se prescrit par 3 ans. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] VU l'article L 327-12 du Code de Commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions donc Monsieur Y ne pouvait ignorer l'existence du litige en cours avec Madame X assistée de l'UDAF. […] Attendu que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions (article L237-12 DU Code de Commerce) et que l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L225-254 et qu'en conséquence de cela Monsieur Y doit régler Madame X.
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[…] — 46 et 48 du Code de Procédure Civile , – 1134 ,1149, 1382 et 1384 du Code Civil, – L237-12 alinéa 2 , L 641-11-1 et L 723-3 du Code de Commerce, […] Attendu qu'en conséquence , la responsabilité des fautes éventuelles qu'aurait pu commettre Monsieur Y Z , es qualités de liquidateur amiable de la société CARROSSERIE Z ou Monsieur Y Z à titre personnel , fondée sur l'article L 237-12 du Code de Commerce , relève de la compétence de la juridiction civile de droit commun dès lors qu'il n'a pas la qualité de commerçant et que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des actes de commerce ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2016, n° 13/09523
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 septembre 2014, M. et M me X demandent ' au visa des articles L237-12 du Code de Commerce et 1382 et suivants du Code Civil ' de : […] M. Y était le gérant de la société ayant réalisé les travaux, il a été condamné par le tribunal de commerce en sa qualité de liquidateur amiable de la société ENRS sur le fondement des articles 1382 du code civil et L 237-12 du code de commerce du fait des fautes commises.
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