Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article L237-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Commentaires • 55
Elle précise qu'en vertu de l'article L.237-12 du Code de commerce, l'action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de liquidateur à raison des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions se prescrit par 3 ans. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par exploit d'huissier en date du 4 août 2014 et du 14 août 2014, Monsieur X a fait assigner la Société GAM OUEST, et Monsieur Y ès qualité de liquidateur amiable de la Société GAM OUEST, devant le Tribunal de commerce d'Angers, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil et L. 237-12 du Code de Commerce, aux fins de :
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[…] Juges : M me J K-L M. X Y M. Z A M. B C […] Attendu qu'en application de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard des tiers des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1a, 12 mars 2015, n° 2010-04248
[…] Vu les conclusions de la société Equip'Mat en date du 26 mars 2014 qui soutient la condamnation de Abdelkrim Boudia à lui payer la somme de 31 807,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 04 octobre 2010 à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice, outre 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, et, ce, en application de l'article L 237-12 du code de commerce aux motifs que, comme liquidateur amiable de la société L'Etoile de Djurdjura, nommée par l'assemblée générale extraordinaire du 07 juillet 2013 qui prononçait la dissolution de la société, il est responsable du préjudice causé pour le non paiement de la dette due ;
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