Article L237-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 400 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Responsabilité civile du liquidateur amiable à l'égard des tiers : caractérisation et prescription
Jean-christophe Pagnucco · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 2023

2Prescription de l'action contre le liquidateur amiable : il faut distinguer
Jean-baptiste Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1er octobre 2023

3De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
www.safa-avocats.com · 27 juin 2023

Elle précise qu'en vertu de l'article L.237-12 du Code de commerce, l'action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de liquidateur à raison des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions se prescrit par 3 ans. […]

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1Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 9 octobre 2017, n° 2016F00211

[…] VU l'article L 327-12 du Code de Commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions donc Monsieur Y ne pouvait ignorer l'existence du litige en cours avec Madame X assistée de l'UDAF. […] Attendu que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions (article L237-12 DU Code de Commerce) et que l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L225-254 et qu'en conséquence de cela Monsieur Y doit régler Madame X.

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2Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2012, n° 11/06052
Infirmation

[…] Par acte d'huissier de justice du 7 avril 2010, la SCI du 29 place de la liberté assignait J-B L devant le tribunal de commerce d'Arras, sur le fondement des articles L237-12 alinea 1 er et L237-24 du code de commerce, aux fins de voir engager sa responsabilité en qualité de liquidateur de la société LE SAINT PIERRE, et d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 13 723, 73 euros au titre du préjudice subi ; cette procédure donnait lieu au jugement déféré, le tribunal de commerce d'Arras ayant estimé que J-B L ne pouvait être assignée devant le tribunal de commerce, n'ayant plus la qualité de commerçante, ni la qualité pour représenter la société LE SAINT PIERRE.

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 24 mars 2018, n° 2015J00858

[…] — 46 et 48 du Code de Procédure Civile , – 1134 ,1149, 1382 et 1384 du Code Civil, – L237-12 alinéa 2 , L 641-11-1 et L 723-3 du Code de Commerce, […] Attendu qu'en conséquence , la responsabilité des fautes éventuelles qu'aurait pu commettre Monsieur Y Z , es qualités de liquidateur amiable de la société CARROSSERIE Z ou Monsieur Y Z à titre personnel , fondée sur l'article L 237-12 du Code de Commerce , relève de la compétence de la juridiction civile de droit commun dès lors qu'il n'a pas la qualité de commerçant et que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des actes de commerce ;

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