Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article L237-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 3
[…] Pour ce qui concerne les associés de sociétés en nom collectif (et des associés de sociétés commerciales), l'article L 237-13 du code de commerce prévoit que le délai de prescription de l'action à l'égard des dits associés est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés. […]
Lire la suite…L'objet même de l'article 1859 du Code civil est de répondre à cette question qui se purge donc a priori aisément. […] On notera que ce même dispositif constitue l'article L. 237-13 du Code de commerce, disposition générale des sociétés commerciales : son intérêt est alors net pour les associés en nom (de SNC ou de SCS) ; il est moins grand pour les associés de SARL et SA/SAS qui n'ont qu'une "responsabilité limitée", mais il peut exister si ces associés ont eu retour de leur apport et encaissé un boni de liquidation.
Lire la suite…Décisions • 137
[…] — Subsidiairement, en ce qui concerne Madame Z la condamner en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL FA, à payer à la SARL SOCADECC la somme de 5 303.08 € à titre principal, ainsi qu'il en sera justifié en vertu de l'article 1382 du Code Civil et L 237-12 du Code de Commerce. […] Attendu que selon les termes de l'article L237-13 du Code de Commerce Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.
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[…] et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile […] Que le principe de créance des crédit-bailleurs à l'égard de Monsieur Y… résulte tant de sa qualité d'associé ( article L 221-1 du Code de Commerce ) que de celle de caution solidaire de la SNC EVA CHARENTON ( article 2298 du Code Civil, […] Qu'il n'est pas sérieux de la part de Monsieur Y… et de son épouse de faire référence aux dispositions de l'article L 237 - 13 du Code de Commerce […]
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 6 novembre 2015, n° 2015000216
[…] Par acte de Maître Thierry LEGER, huissier de justice à Rouen, en date du 26 décembre 2014, la société BNP PARIBAS assigne devant le tribunal de céans, Monsieur X Z, afin d'entendre : @ Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L. 237-13 du code de commerce, Vu l'article 1134, 1146 et 1147 du code civil, — ' dire recevable et bien fondée BNP PARIBAS en sa demande de condamnation de Monsieur X Z en application de l'article L. 237-13 du code de commerce, — - condamner Monsieur X Z à payer à BNP PARIBAS la somme de 7.212,10 € avec capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2013, date de clôture du compte jusqu'à parfait paiement,
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