Article L237-13 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 401 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires4


1La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

A l'appui de celui-ci, le demandeur invoque l'acquisition de la prescription quinquennale prévue par l'article L. 237-13 du code de commerce. […]

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2Publication de la dissolution des sociétés civiles : du faux départ, au top départ !
Marie-laure Coquelet · Bulletin Joly Sociétés · 1er février 2023

3REC - Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Pour ce qui concerne les associés de sociétés en nom collectif (et des associés de sociétés commerciales), l'article L 237-13 du code de commerce prévoit que le délai de prescription de l'action à l'égard des dits associés est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés. […]

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Décisions137


1Tribunal de commerce de Douai, 22 juillet 2009, n° 2007000743

[…] — Subsidiairement, en ce qui concerne Madame Z la condamner en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL FA, à payer à la SARL SOCADECC la somme de 5 303.08 € à titre principal, ainsi qu'il en sera justifié en vertu de l'article 1382 du Code Civil et L 237-12 du Code de Commerce. […] Attendu que selon les termes de l'article L237-13 du Code de Commerce Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.

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2Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 2 mai 2017, n° 2016032790

[…] La société HRDB a été créée le 13 juillet 2010 pour reprendre l'exploitation du fonds de commerce et a obtenu un prêt en fin d'année auprès de la caisse d'épargne Ile de France. […] Par acte extrajudiciaire en date du 20 mai 2016 à 12h37, « - signifié à personne présente, assignant Monsieur X C devant ce tribunal, + – signifié à personne, assignant Monsieur X M devant ce tribunal, + – signifié à personne présente, assignant Monsieur X L devant ce tribunal, « - signifié à personne se déclarant habilitée, assignant la SCI MYA devant ce tribunal, puis à l'audience du 7 octobre 2016, HRDB, Monsieur Y et Madame B demandent au tribunal, au visa des articles 1116 du code civil, L210-6 et L237-2 du code de commerce, 695 et 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence et les pièces, de :

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3Tribunal de commerce de Rouen, 6 novembre 2015, n° 2015000216
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par acte de Maître Thierry LEGER, huissier de justice à Rouen, en date du 26 décembre 2014, la société BNP PARIBAS assigne devant le tribunal de céans, Monsieur X Z, afin d'entendre : @ Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L. 237-13 du code de commerce, Vu l'article 1134, 1146 et 1147 du code civil, — ' dire recevable et bien fondée BNP PARIBAS en sa demande de condamnation de Monsieur X Z en application de l'article L. 237-13 du code de commerce, — - condamner Monsieur X Z à payer à BNP PARIBAS la somme de 7.212,10 € avec capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2013, date de clôture du compte jusqu'à parfait paiement,

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