Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article L237-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 4
[…] Pour ce qui concerne les associés de sociétés en nom collectif (et des associés de sociétés commerciales), l'article L 237-13 du code de commerce prévoit que le délai de prescription de l'action à l'égard des dits associés est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés. […]
Lire la suite…Décisions • 137
[…] — Subsidiairement, en ce qui concerne Madame Z la condamner en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL FA, à payer à la SARL SOCADECC la somme de 5 303.08 € à titre principal, ainsi qu'il en sera justifié en vertu de l'article 1382 du Code Civil et L 237-12 du Code de Commerce. […] Attendu que selon les termes de l'article L237-13 du Code de Commerce Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.
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[…] La société HRDB a été créée le 13 juillet 2010 pour reprendre l'exploitation du fonds de commerce et a obtenu un prêt en fin d'année auprès de la caisse d'épargne Ile de France. […] Par acte extrajudiciaire en date du 20 mai 2016 à 12h37, « - signifié à personne présente, assignant Monsieur X C devant ce tribunal, + – signifié à personne, assignant Monsieur X M devant ce tribunal, + – signifié à personne présente, assignant Monsieur X L devant ce tribunal, « - signifié à personne se déclarant habilitée, assignant la SCI MYA devant ce tribunal, puis à l'audience du 7 octobre 2016, HRDB, Monsieur Y et Madame B demandent au tribunal, au visa des articles 1116 du code civil, L210-6 et L237-2 du code de commerce, 695 et 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence et les pièces, de :
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3. Tribunal de commerce d'Antibes, 21 septembre 2012, n° 2011003656
[…] — Monsieur Y X en son nom personnel, d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 10 JUIN 2011 à 8 H 30 aux fins de : Vu les articles L 237-1 à L 237-13 du Code de Commerce Vu l'article 700 du CPC Déclarer la société THEVENIN recevable et fondée en son action.
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A l'appui de celui-ci, le demandeur invoque l'acquisition de la prescription quinquennale prévue par l'article L. 237-13 du code de commerce. […]
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