Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article L237-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 3
[…] Pour ce qui concerne les associés de sociétés en nom collectif (et des associés de sociétés commerciales), l'article L 237-13 du code de commerce prévoit que le délai de prescription de l'action à l'égard des dits associés est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés. […]
Lire la suite…L'objet même de l'article 1859 du Code civil est de répondre à cette question qui se purge donc a priori aisément. […] On notera que ce même dispositif constitue l'article L. 237-13 du Code de commerce, disposition générale des sociétés commerciales : son intérêt est alors net pour les associés en nom (de SNC ou de SCS) ; il est moins grand pour les associés de SARL et SA/SAS qui n'ont qu'une "responsabilité limitée", mais il peut exister si ces associés ont eu retour de leur apport et encaissé un boni de liquidation.
Lire la suite…Décisions • 137
[…] — Subsidiairement, en ce qui concerne Madame Z la condamner en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL FA, à payer à la SARL SOCADECC la somme de 5 303.08 € à titre principal, ainsi qu'il en sera justifié en vertu de l'article 1382 du Code Civil et L 237-12 du Code de Commerce. […] Attendu que selon les termes de l'article L237-13 du Code de Commerce Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.
Lire la suite…- Associé·
- Tribunaux de commerce·
- Boni de liquidation·
- Honoraires·
- Code de commerce·
- Tribunal d'instance·
- Sociétés·
- Paiement·
- Jugement·
- Lettre de mission
[…] Par acte de Maître Thierry LEGER, huissier de justice à Rouen, en date du 26 décembre 2014, la société BNP PARIBAS assigne devant le tribunal de céans, Monsieur X Z, afin d'entendre : @ Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L. 237-13 du code de commerce, Vu l'article 1134, 1146 et 1147 du code civil, — ' dire recevable et bien fondée BNP PARIBAS en sa demande de condamnation de Monsieur X Z en application de l'article L. 237-13 du code de commerce, — - condamner Monsieur X Z à payer à BNP PARIBAS la somme de 7.212,10 € avec capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2013, date de clôture du compte jusqu'à parfait paiement,
Lire la suite…- Sociétés·
- Portugal·
- Contrats·
- Silo·
- Gérant·
- Code de commerce·
- Mandataire ad hoc·
- Résiliation·
- Liquidation·
- Registre du commerce
3. Tribunal de commerce de Créteil, 6 juillet 2010, n° 2008F00779
[…] Le 15 décembre 2008, les associés de société V8 TRANS, réunis en assemblée générale, ont décidé de sa dissolution anticipée et de sa liquidation amiable, en vertu des statuts et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce.
Lire la suite…- Sociétés·
- Liquidateur·
- Facturation·
- Qualités·
- Tarifs·
- Transport·
- Facture·
- Assemblée générale·
- Forfait·
- Courrier