Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article L237-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 3
[…] Pour ce qui concerne les associés de sociétés en nom collectif (et des associés de sociétés commerciales), l'article L 237-13 du code de commerce prévoit que le délai de prescription de l'action à l'égard des dits associés est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés. […]
Lire la suite…L'objet même de l'article 1859 du Code civil est de répondre à cette question qui se purge donc a priori aisément. […] On notera que ce même dispositif constitue l'article L. 237-13 du Code de commerce, disposition générale des sociétés commerciales : son intérêt est alors net pour les associés en nom (de SNC ou de SCS) ; il est moins grand pour les associés de SARL et SA/SAS qui n'ont qu'une "responsabilité limitée", mais il peut exister si ces associés ont eu retour de leur apport et encaissé un boni de liquidation.
Lire la suite…Décisions • 137
[…] — Subsidiairement, en ce qui concerne Madame Z la condamner en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL FA, à payer à la SARL SOCADECC la somme de 5 303.08 € à titre principal, ainsi qu'il en sera justifié en vertu de l'article 1382 du Code Civil et L 237-12 du Code de Commerce. […] Attendu que selon les termes de l'article L237-13 du Code de Commerce Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.
Lire la suite…- Associé·
- Tribunaux de commerce·
- Boni de liquidation·
- Honoraires·
- Code de commerce·
- Tribunal d'instance·
- Sociétés·
- Paiement·
- Jugement·
- Lettre de mission
[…] La société HRDB a été créée le 13 juillet 2010 pour reprendre l'exploitation du fonds de commerce et a obtenu un prêt en fin d'année auprès de la caisse d'épargne Ile de France. […] Par acte extrajudiciaire en date du 20 mai 2016 à 12h37, « - signifié à personne présente, assignant Monsieur X C devant ce tribunal, + – signifié à personne, assignant Monsieur X M devant ce tribunal, + – signifié à personne présente, assignant Monsieur X L devant ce tribunal, « - signifié à personne se déclarant habilitée, assignant la SCI MYA devant ce tribunal, puis à l'audience du 7 octobre 2016, HRDB, Monsieur Y et Madame B demandent au tribunal, au visa des articles 1116 du code civil, L210-6 et L237-2 du code de commerce, 695 et 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence et les pièces, de :
Lire la suite…- Consorts·
- Fonds de commerce·
- Contrat de cession·
- Bail commercial·
- Liquidateur·
- Titre·
- Tribunaux de commerce·
- Fond·
- Sociétés·
- Préjudice
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 novembre 2009, 08-18.029, Publié au bulletin
[…] et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile […] Que le principe de créance des crédit-bailleurs à l'égard de Monsieur Y… résulte tant de sa qualité d'associé ( article L 221-1 du Code de Commerce ) que de celle de caution solidaire de la SNC EVA CHARENTON ( article 2298 du Code Civil, […] Qu'il n'est pas sérieux de la part de Monsieur Y… et de son épouse de faire référence aux dispositions de l'article L 237 - 13 du Code de Commerce […]
Lire la suite…- Article 6 § 1·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Caractérisation·
- Impartialité·
- Tribunal·
- Banque·
- Crédit-bail immobilier·
- Cdr·
- Déclaration de créance·
- Contrats