Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article L237-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 114
II. - En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande :
1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ;
2° D'associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ;
3° Des créanciers sociaux.
III. - Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires à celles du présent chapitre sont réputées non écrites.
Commentaires • 2
de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2010, a confirmé cette position, en jugeant qu'une SARL qui était en sommeil depuis longtemps, et que sa gérante n'administrait plus du fait de problèmes de santé, dont aucune Assemblée Générale n'avait été convoquée depuis de longs mois, dont la cessation d'activité avait été mentionnée au RCS, et qui allait être placée en liquidation judiciaire, ne sont pas des motifs suffisants pour entraîner la dissolution de cette société, au regard de l'article […] (L.237-14 du Code de commerce)
Lire la suite…Décisions • 91
[…] T R I B U N A L […] Dans l'affaire visée ci-dessus, plaidée à l'audience du 16 Janvier 2015, le Tribunal est amené à formuler d'office, par application des articles 8,13 et 16 du Code de Procédure Civile, les observations suivantes : […] pour mise en cause du liquidateur, de la Société PARITUDES par la Société BATISS ART L237-2 L237-14 ET L237-24 du code de commerce,
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[…] Attendu que les éléments produits par M. Z Y montrent à l'évidence que la SARL ACECORP est dans une situation telle que prévue par l'article L 237-14 du code de commerce, Qu'il est patent que M. B X est défaillant dans ses obligations de gérant au vu de l'absence de présentation de comptes, de son non-respect des obligations élémentaires de convocation à des assemblées générales, et de non-fourniture d'informations,
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 12 décembre 2022, n° 21/00126
[…] La cour, rappelle qu'en application des dispositions des articles L 237-14 et suivants du Code de commerce, le liquidateur désigné par une décision de justice, pour liquider les actifs d'une société dont la dissolution a également été décidée par le juge, est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable comme l'énonce l'article L 237-24 du dit code.(Créé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.Modifié par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, art. 114, 2°, étendu par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, art. 57, II, 2°, d).)
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