Article L237-14 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version16/05/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 402, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 402 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 114

I. - A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute est effectuée conformément aux dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application de la première section du présent chapitre.
II. - En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande :
1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ;
2° D'associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ;
3° Des créanciers sociaux.
III. - Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires à celles du présent chapitre sont réputées non écrites.
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Entrée en vigueur le 16 mai 2001
7 textes citent l'article

Commentaires2


2Les associés
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2010, a confirmé cette position, en jugeant qu'une SARL qui était en sommeil depuis longtemps, et que sa gérante n'administrait plus du fait de problèmes de santé, dont aucune Assemblée Générale n'avait été convoquée depuis de longs mois, dont la cessation d'activité avait été mentionnée au RCS, et qui allait être placée en liquidation judiciaire, ne sont pas des motifs suffisants pour entraîner la dissolution de cette société, au regard de l'article […] (L.237-14 du Code de commerce)

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Décisions90


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 janvier 2015, n° 12/17656

[…] T R I B U N A L […] Dans l'affaire visée ci-dessus, plaidée à l'audience du 16 Janvier 2015, le Tribunal est amené à formuler d'office, par application des articles 8,13 et 16 du Code de Procédure Civile, les observations suivantes : […] pour mise en cause du liquidateur, de la Société PARITUDES par la Société BATISS ART L237-2 L237-14 ET L237-24 du code de commerce,

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  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Renvoi·
  • Sociétés·
  • Cause·
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  • Débats·
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  • Audience

2Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2008, n° 06/10185
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] les SARL LORICOM, F G et K F DIFFUSION ont été déclarées en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 18 décembre 2003, M e C remplacée ultérieurement par M e L A, étaient nommé mandataire liquidateur ; […] que ce régime, régi par le livre sixième- titre quatrième, article L 622-1 et suivants du Code du Commerce, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement, constitue un droit spécial, dérogatoire au droit général régi par les articles L 237-1 et suivants du même code et qui prime sur ce dernier ; qu'il en est ainsi même pour les articles L 237-14 et suivants qui ne concernent pas le cas de procédure collective ; […]

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 5 août 2014, n° 2014R00822

[…] Attendu que les éléments produits par M. Z Y montrent à l'évidence que la SARL ACECORP est dans une situation telle que prévue par l'article L 237-14 du code de commerce, Qu'il est patent que M. B X est défaillant dans ses obligations de gérant au vu de l'absence de présentation de comptes, de son non-respect des obligations élémentaires de convocation à des assemblées générales, et de non-fourniture d'informations,

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  • Demande·
  • Mandataire ad hoc·
  • Assemblée générale·
  • Associé·
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  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements
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